L. 321-9, L. 432-1, L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail -fixer sa créance au passif de la procédure collective ouverte à l'égard de la société SIE aux sommes suivantes : 55 000 euros

1518 A quinquies du code général des impôts et à l’article 1518 E du même code.

1518 A quinquies du code général des impôts et à l’article 1518 E du même code.

L. 1233-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007. » Réponse de la Cour 5.

R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ... prévoir l'attribution d'une allocation spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-4, 121-5, 313-1, 313-3 du code pénal, article Préliminaire, 390-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance

aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code () ".

La Douane à lui verser une somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 143-11-8 et D. 143-2 du code du travail Dit qu'une somme de 250 euros sera inscrite au passif de la liquidation judiciaire au profit du salarié au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure

1249, 1250 et 2367 du code civil, ensemble l'article L. 624-16 du code de commerce.

Aux termes de l’article 39 du même code dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « 1.

Aux termes de l’article 39 du même code dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « 1.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel des époux [S] L'article 963 alinéa 1er du code de procédure civile dispose : 'Lorsque l'appel entre dans le champs d'application de l'article 1635 bis P du

X..., alors, selon le moyen, que suivant l'article 53, III bis de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement

44 bis et 44 quater du Code général des impôts, n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général

Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

314 bis du Code des marchés publics (ancien) avait été envisagé ; que la procédure de l'article 314 bis supposait qu'il s'agissait de la réhabilitation d'un ouvrage existant, que cette condition n'était