des formalités prescrites par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 [...]'

C au paiement d'une amende douanière de 1 375 324 euros et d'une somme de 1 244 638,13 euros au titre de la valeur de confiscation des marchandises non saisies et a confirmé le surplus du jugement.

174 du Code de procédure pénale " ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de violation des articles 197 du Code des douanes, 170, 171, 172, 174 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

du droit de consommation sur les cigarettes par application des articles 575 et 575 A du code général des impôts. 3.

, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 351-15 et L. 351-1 du Code de la sécurité sociale, L. 322-4-3 du Code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord

; Attendu que la confiscation en nature ou en valeur des moyens de transport ayant servi à commettre une infraction douanière, prévue aux articles 414 et 416 du Code des douanes, si elle présente

européenne des droits de l'homme, 121-7, 121-7, 321-1, 321-2, 441-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Samir X... coupable des

68 à 75 du code des douanes communautaire, 239 à 247 des dispositions d'application du code des douanes communautaire, 101 à 104, 323, 334, 337 et 351 du code des douanes, 593 du code de procédure pénale

droits de la défense et du contradictoire et la jurisprudence relative, de l'article 345 du code des douanes, des articles 217 et 221 du code des douanes communautaire, de la Nomenclature Combinée, des

1134 du Code civil et L. 322-4-2 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail de la salariée comportait une période de garantie d'emploi de

324-1, 324-1-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M.

de l'article 29 du Code des Douanes communautaire, la valeur en douane des marchandises importées à destination du territoire douanier de la Communauté, est la valeur transactionnelle, c'est-à-dire le

du code des procédures civiles d'exécution, à une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution () II. - Le juge du référé

En effet, le tribunal considéra que ces auditions et saisies de documents devaient avoir comme base juridique l'article 65 du Code des douanes et non l'article 323-2 du même Code mentionné dans les procès-verbaux

l'article L 56-2 de ce code, en matière de contributions indirectes, matière douanière ; qu'aux termes de l'article 338 du Code des douanes, les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux

L'article 402 du code des douanes dispose que : «Lorsqu'une saisie opérée en vertu de l'article 323-2 ci-dessus n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit à un intérêt d'indemnité, à raison

Il soutient que : - le procès-verbal des douanes est irrégulier et nul au regard de l'article 325 du code des douanes et ne peut servir de support à l'imposition ; la procédure d'imposition menée par

28-1 du code de procédure pénale, 415 du code des douanes, 1791 et 1810 du code général des impôts ; qu'aux termes de l'article 324-1, alinéa 2, du code pénal, constitue un blanchiment le fait d'apporter

[M] soit considéré comme un "représentant" de cette société, la cour d'appel a violé les articles L. 227-6 du code de commerce et 64 du code des douanes ; 3°/ qu'en relevant, pour considérer que M.

Lorsqu'en raison de la gravité des dommages qu'il a subis un véhicule a été mis en fourrière en application des articles L. 325-1 à L. 325-3 ou L. 325-12, l'officier ou l'agent mentionné à l'article L.