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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300464_20241112
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 50.3.3 de ce document : " Passé ce délai, il est considéré comme ayant accepté cette décision et toute réclamation est irrecevable. ". 3.
Chambre del'Expropriation
5fdd4663668153ae8a8f9579
21 septembre 2018
l'articIe 1° du Premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de I'homme, Vu les articles L. 213-4 et R. 213-11 du code de l'urbanisme, Vu les articles L. 13-15, L. 322
19e chambre
653a0720d0451e8318d0ecf5
25 octobre 2023
L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail et de déclarer
1ère chambre civile B
650d30b971dfcd8318201018
5 septembre 2023
Selon l'article L 322-2 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance et selon l'article L 322-1 du même code, le juge fixe le montant des indemnités
TARIFICATION
65ab711836bfc00008d68bca
19 janvier 2024
Qu'ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du Code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du Code Civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0303DEC000066611
3 mars 2015
311 § 1, 312 § 1, 313 § 1, 314 § 2, 326, 327 et   334 du code pénal.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6364bbbee405357f749eab1c
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Pôle 6 - Chambre 6
642e75cf8b510604f5bc1e58
5 avril 2023
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de
2ème Chambre
DTA_2001497_20220914
14 septembre 2022
Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts
5ème chambre
DTA_2301242_20251008
8 octobre 2025
Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, l’article L. 513-1 du code général de la fonction publique définit le détachement comme étant « (…) la position du fonctionnaire placé hors de son
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0804JUD004875614
4 août 2020
(paragraphe 44 ci-dessous) ; et tout autre action considérée comme appropriée. 23.
Pôle 6 - Chambre 8
63d37ad7d1bc2605de4b4b7a
26 janvier 2023
de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la présente procédure d'appel.
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899
21 octobre 2020
prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article
ECLI:CE:ECHR:2014:0715JUD001658508
15 juillet 2014
    Le requérant allègue en substance d’avoir subi des mauvais traitements lors de son arrestation et invoque l’article 3 de la Convention. 4.
5ème Chambre
62c67c8aca9bf26379030947
6 juillet 2022
La bailleresse invoque les dispositions de l'article 1144 du code civil et précise qu'un preneur ne peut pas réaliser, de son propre chef, les travaux qu'il estime incomber au bailleur et lui en réclamer
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301047
19 octobre 2017
Aux termes de l'article L. 321-2 du code du tourisme, l'exploitant d'une résidence de tourisme classé doit tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence.
68fc5ba8af64986e40f7c70e
24 octobre 2025
Le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution par le créancier poursuivant en application de l'article R.322-10 du code des procédures civiles d'exécution, comportant l'état
61372595cd5801467741ef9b
18 mai 1994
L. 362-2 et L. 323-33 du Code du travail, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupable d'infraction aux labels ; "aux
Cabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c2a
10 octobre 2024
Néanmoins, aucune condamnation n'est prononcée contre un locataire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, comme il a été dit.
2ème chambre
DTA_2001647_20240223
23 février 2024
Aux termes de l'article L. 322-4 du même code : " L'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à la date de référence prévue à l'article
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