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Par ailleurs, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

Dans ces conditions, il y a eu violation de l’article 13 combiné avec l’article 2 dans les deux affaires, et violation de l’article 13 combiné avec l’article 3 dans la seconde.

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Aux termes de l’article L. 1424-33 du même code : « Le directeur départemental des services d'incendie et de secours (…) est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie

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A l'appui de ses prétentions, la Caisse d'épargne fait valoir que : - l'article L. 133-19 du code monétaire et financier ne s'applique pas à l'espèce, alors que seul l'article L. 133-23 du même code doit

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33 alinéa 3, alinéa 2, 23 alinéa 1, 29 alinéa 2, 33, 1°, 42 de la loi du 29/ 07/ 1881, 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, 132-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

préjudice de l'application des dispositions de l'article L.311-34 du même code, l'organisme prêteur était déchu du droit aux intérêts contractuels ; que si la formule figurant dans l'offre de crédit,

293 du code pénal.

313.1 et suivants du code de la consommation, qu'ils prétendent qu'ils n'ont pris connaissance de la prétendue erreur du TEG que par l'envoi de l'offre de prêt par la banque le 30 juillet 2009 ; qu'ainsi

Les motifs invoqués par les autorités nationales peuvent certes être considérés comme «   pertinents   », mais pas comme «   suffisants   » pour justifier les perquisitions chez le