En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français :

moyen : Vu l'article L. 5542-48 du code des transports et l'article 2242 du code civil ; Attendu que pour limiter à une certaine somme la condamnation de l'employeur à payer aux ayants

Dans de telles conditions, si le montant octroyé par le conseil est certes insuffisant, elle ne saurait prétendre au plafond de l'article L. 1235-3 du code du travail comme elle le fait.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Par un mémoire enregistré, le 5 mars 2024, le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault (SDIS 34) représenté par son président du conseil d'administration en exercice par Me Constans,

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

D’autre part, aux termes de l’article L. 151-34 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

formé par Mme Marie-Rose Y..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (2e Chambre, Section A), au profit de la société Helvétia incendie

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français avec

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

les décisions portant obligation de quitter le territoire français prises sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code et les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du code

Le décompte de résiliation à la suite d'une décision de résiliation prise en application de l'article 32 comprend : 34. 3. 1. Au débit du titulaire : (…) - le montant des pénalités ; (…) ». 3.

L. 8221-3, 2°, du code du travail) ou aux salaires ou aux cotisations sociales (article L. 8221-5, 3°, du code du travail).

L. 3121-31 et L. 3121-34 du code du travail en leur rédaction applicable en la cause et l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est