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11 016 résultats pour « Article 36 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6633d549c0d3e3fe99d14afe

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile susvisé, il appartiendra en particulier au notaire liquidateur de dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la

Source officielle

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CA

3e chambre sociale

6a226141cdc6046d47390bf6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

66fe357491b69e88a370fe3b

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Selon l'article L. 1152-2 du même code, aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

66162be099851e0008f1e620

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

solidum [B] [G], la société [36] [G] représentée par son mandataire ad hoc [B] [G], la société [O] [41] [X] à payer à [F] [T] la somme de 5.000 ' en application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b64a7bcdc6046d47b98bdd

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Les plis adressés au siège social de la société sont revenus avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303221_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-36 du code de l’urbanisme : « Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62c52952a2c4236379079688

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Sur la demande en dommages et intérêts à l'encontre de la banque Aux termes de l'article L.110-4, paragraphe I., du code de commerce dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 19 juin 2008, 'Les obligations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2505475_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d730cdc6046d4772f94d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de paiement de 12 mois sur le fondement de l'article 1345-5 du code civil.

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6808778a53f7b81e1a5eb0ab

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Aux termes de l'article D. 642-3 dans ses rédactions successives du 1er janvier 2015 au 06 mai 2017 : Le taux de cotisation prévu au sixième alinéa de l'article L. 642-1 est égal : 1° A 8,23 % sur

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301401_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 2212-4 du même code : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301412_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 2212-4 du même code : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301414_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 2212-4 du même code : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA00394_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

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TJ

1/2/2 nationalité B

68e88b673ea43407b9fbb18a

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

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TA

4ème Chambre

DTA_2205156_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Et aux termes de l'article 36 du même décret dans sa rédaction applicable au litige : " Toute demande de naturalisation ou de réintégration fait l'objet d'une enquête. / Dès la délivrance du récépissé

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:428028.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

L. 2321-2-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques ; 2°) à titre subsidiaire, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne

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TA

4ème Chambre

DTA_2002312_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes de l'article 74-0 F de l'annexe 2 au même code : " Les contribuables qui réalisent des opérations imposables en application de l'article 150-0 A du code général des impôts sont tenus de souscrire

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TA

4ème chambre

DTA_2205384_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou

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TA

2ème Chambre

DTA_2001197_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L.151-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement

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