Elle fait grief au premier juge d'avoir fait une application erronée des dispositions de l'article L 311-37 du Code de la consommation à l'espèce.

non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de

Sur les conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7. M.

Aux termes de l'article L. 521-3-2 de ce code : " I.

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 1 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; à titre subsidiaire, si Mme B n'était pas admise à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinquième et sixième branches : Vu l'article 3 du Code civil

[S] [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [T], [W], [D], [A], [V], [G] et [L] [M] et de M.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 27 avril 2023, le vice-président du tribunal administratif de Melun a transmis en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du même code, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir

et subsidiairement la forclusion de l'action en application des articles L 133-3 du Code de commerce et L 224-63 du Code de la consommation en l'absence de lettre recommandée adressée dans les 10 jours

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.