inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil et l'article L. 212 1 1 du code du travail, devenu l'article L. 3171 4, alinéas 1 et 2, du même code ; 2°/ alors, d'autre part,

Elles demandent à la cour, sur le fondement de l'article L223-22 du code de commerce, 1104, 1231-1 du Code civil et 1240 du Code civil, 378 et suivants du code de procédure civile : - de confirmer le

Y... au regard de la société Mas Faget et non au niveau du groupe auquel elle appartenait, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L 321-1 du Code du travail ;

AXA France IARD a exercé un recours contre la compagnie GROUPAMA sur le fondement de l’article 1733 du code civil pour un montant de 39713,80 €.

au troisième alinéa de l'article R.421-39" ; qu'aux termes de l'article R.421-39 du même code : "Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur ...

violé l'article 221 du code des douanes communautaire par refus d'application, et l'article 354 du code des douanes par fausse application ; Mais attendu que l'arrêt retient que le second alinéa de l'article

Dans ces conditions, le service vérificateur a rejeté à bon droit la comptabilité de la SARL DU 39 comme non probante. 10.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

d’incendie et de secours de l’Orne et de l’Etat une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe 2 au même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts

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En matière de crédit a la consommation, il résulte des dispositions de l'article L. 312-39 du code de la consommation, qu’en « cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement

40 % du b du 1 de l'article 1728 du même code.

de nature à porter préjudice au bailleur » ; que l'article L. 411-39 du même code autorise le preneur à effectuer des échanges de parcelles dans le but d'une meilleure exploitation du fonds ; qu'il a

A l' audience Monsieur ROUX a fait son rapport conformément à l' article 785 du NCPC.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Sur la demande de capitalisation des intérêts : Selon l'article L 312-38 du code de la consommation, « Aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent

liée, directement ou indirectement, au sens du 12 de l'article 39, sont déductibles : / a) Dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 du même article 39 ou, s'ils