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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c10570bf9fd47c90a136f3
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article L.1226-13 du même code précise : ' Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des articles L.1226-9 à L.1226-18 est nulle.'
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697af8b4cdc6046d470f8c27
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’employeur a, en particulier en application des dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, l’obligation de veiller à l’adaptation de ces mesures de sécurité pour tenir compte
Source officielle6ème chambre
DTA_2009060_20230220
20 février 2023
20 février 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucune faute ne lui est imputable.
Source officielleChambre 1-9
69cf6af3cdc6046d47f4b41b
2 avril 2026
2 avril 2026
Le juge de l'exécution, saisi d'une demande de mainlevée de saisie conservatoire, ne peut faire application de l'article R. 121-14 du Code des procédures civiles d'exécution et statuer comme juge du principal
Source officielle8ème chambre
DTA_2312223_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale : « I.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69cf83efcdc6046d47f6b0c8
2 avril 2026
2 avril 2026
Louane, Best'Hétique et Relax'Otel soutiennent : Vu les articles 1204 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1583 et suivants du code civil, Vu l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6788a0a7a1dbfbd5d79cd682
15 janvier 2025
15 janvier 2025
individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. » Il résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f166
7 février 2012
7 février 2012
des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au bénéfice de Maître DEMAY.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:507539.20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
B A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Source officielleChambre 1-1
5fdbf36fc7788415286b0c18
15 janvier 2019
15 janvier 2019
[Y] à leur verser la somme de 3000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens.
Source officielle6e chambre
64ba21ed354f98d9699d5011
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L'article L. 4121-2 du même code dispose': «'L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ;
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21974_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L. 411-1 du code de l'environnement les requérantes. 13.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd9273c
22 septembre 2015
22 septembre 2015
S'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge
Source officielle9e Chambre B
5fdc2045249f84446a5723e9
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Est ainsi caractérisé un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité à laquelle il est tenu en application des articles L 4121-1 du code du travail.
Source officielle6e chambre
602f0ffa6d1c287678eadf98
18 février 2021
18 février 2021
[W] à verser à la société Trace Global la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0140cdc6046d4757d056
23 avril 2026
23 avril 2026
L.452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la majoration de la rente servie en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité
Source officielle21e chambre
62ecb2ef2a8cf5e2e9b21e17
4 août 2022
4 août 2022
en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, - 57 368 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance en application des articles 1240 et suivants du code civil, En tout état
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000643_20230221
21 février 2023
21 février 2023
prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402302_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L. 414-4 de ce code.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6684eae5a0de54ff609f7dee
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article L. 1226-24, alinéa 3, du code du travail définit le statut de commis commercial comme « le salarié qui, employé par un commerçant au sens de l'article L. 121-1 du code de commerce, occupe des
Source officiellePage 14 sur 36