L. 123-2 et L. 122-1-1 du code de l'environnement sont nouveaux au sens de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme et donc irrecevables ; - au surplus, les moyens de la requête ne sont pas fondés

des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

122-1 et 122-2 du Code pénal ; en conséquence, que sont caractérisés, à l'encontre d'Yves X... les délits de faux et usage de faux susvisés ; "alors, d'une part, que l'insuffisance de motifs équivaut

du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'urbanisme.

L. 424-5 du code de l'urbanisme, en l'absence d'illégalité de la décision tacite de non-opposition et du respect du délai de trois mois, et de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public

au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ".

R. 424-10 du même code, le demandeur est, comme l’indiquent explicitement les dispositions de l’article R. 423-47 de ce code s’agissant de la notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est en outre entaché d'une méconnaissance de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme en ce que la décision de

Par ailleurs, si les requérants soutiennent que la procédure de participation du public réalisée en application des articles R. 423-57 du code de l'urbanisme et L. 123-2 et L. 123-19 du code de l’environnement

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'au regard des dispositions de l'article R. 424-10 du code de l'urbanisme, cette décision doit s'analyser comme

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

à l'article R. 423-1 du même code pour déposer une demande de permis de construire doit être regardé comme ayant qualité pour présenter cette demande. 8.

Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

c'est à tort que la commune se prévaut de l'alinéa 2 du 3° de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme (ancien article L. 145-3 alinéa 2) qui permet de déroger dans une certaine mesure aux règles de

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme n'a pas été respectée dès lors que la commune n'a pas tenu compte du constat

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à

C’est seulement dans un mémoire déposé après la clôture de l’instruction que la commune de Sotteville-lès-Rouen a invoqué un moyen tiré de ce qu’il résultait de l’article R. 424-3 du code de l’urbanisme

C’est seulement dans un mémoire déposé après la clôture de l’instruction que la commune de Sotteville-lès-Rouen a invoqué un moyen tiré de ce qu’il résultait de l’article R. 424-3 du code de l’urbanisme

Ensuite, aux termes de l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-125 du code de commerce, applicable en Polynésie française, le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou