L.39 2 , L.33-1 du Code des postes et télécommunications et réprimée par les articles L.39, L.39-6 du Code des postes et télécommunications.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39-I-1° du code général des impôts : "les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles

Le règlement du PLU-H définit une construction existante comme " une construction régulièrement édifiée, au sens de l'article L 421-9 du code de l'urbanisme. ". 9.

L'article R. 421-26 de ce code prévoit que : " Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations d'inscription, de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-18-1, R. 421-

Aux termes de l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / () d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. () " 13.

L 421-3 du code des assurances, il a sollicité le remboursement de cette somme par M.

L. 423-12 et R. 422-21 code de l’action sociale et des familles.

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de détention de ces animaux prohibés étant énoncées par les articles 421 et 422 du Code des douanes, lesquels n'instituent aucune présomption d'importation en contrebande ; qu'en statuant ainsi, la cour

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

emprise au sol au sens de l'article R.* 420-1 du code de l'urbanisme supérieure ou égale à 40 000 m2 dans un espace autre que / les zones mentionnées à l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme, lorsqu'un

En ce qui concerne le respect de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 8.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

…) » En application de l’article R. 423-19 de ce code : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. » L’article R. 423-23 de ce code dispose que : « Le délai

En ce qui concerne l'article R. 423-24 du code de l'urbanisme : 24.

aux articles R. 421-18-1, R. 421-38, aux quatre premiers alinéas de l'article R. 421-39, et aux articles R. 421-40 et R. 421-41 ainsi que des dépassements du nombre d'enfants mentionnés dans l'agrément

A. 424-17 du code de l’urbanisme.

ou d’incendie, ou du vol, ou de l’un des crimes prévus par l’article   435 du code pénal.