Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
62c67c4dca9bf263790307e4
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Dit qu'en cas d'exécution forcée, les sommes retenues par l'huissier en application de l'article A 444-32 du code de commerce seront supportées par le débiteur, en sus de l'application de l'article
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
67fd4e8ae85d0474bddb3135
10 avril 2025
10 avril 2025
forcée par commissaire de justice, le montant des sommes retenues par ledit commissaire de justice en application des dispositions de l’article A. 444-32 du code de commerce devra être supporté par les
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
635236a18c924eadffcc4756
20 octobre 2022
20 octobre 2022
10% des sommes à recouvrer (article A 444-32 du code de commerce), estimé à 22 500 euros
Source officielleCharges de copropriété
6866cb4dd33109fd079acc88
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A 444-32 du Code de commerce, et qui pourront être recouvrés Maître Eric AUDINEAU, membre de l’AARPI AUDINEAUGUITTON, sur le fondement de l’article 699 ; - condamner solidairement et à tout le moins
Source officielle1ère chambre civile A
644b63a9c51457d0f882dd49
27 avril 2023
27 avril 2023
[B] et Mme [A] aux entiers dépens ainsi qu'au paiement du droit proportionnel mis à la charge du créancier par l'article A 444-32 du code de commerce.
Source officielle1re chambre civile
6866cd90d33109fd079ae216
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont les frais d’exécution (y compris les émoluments de l’huissier en application de l’article A444-32 du code de commerce).
Source officielleChambre civile Section 2
63cf8472a6687f7c904cba14
18 janvier 2023
18 janvier 2023
droit proportionnel de recouvrement prévu à l'article A 444-32 du Code de Commerce
Source officielleChambre Sociale
64df09ce87e994d969651874
17 août 2023
17 août 2023
Comme la signification à personne des deux actes s'est avérée impossible, ceux-ci ont été régulièrement déposés en étude conformément à l'article 658 du code de procédure civile, les 19 août et 12 octobre
Source officielle4 ème Chambre civile
687aa7f16d3730576e941327
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les charges de copropriété En application de l'article 1103 du Code civil et de l’article 10 alinéa 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer
Source officielle4 ème Chambre civile
6834c8827860dd6c223b4d32
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur les charges de copropriété En application de l'article 1103 du Code civil et de l’article 10 alinéa 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives
Source officielleChambre 3 A
62c52960a2c42363790796e9
4 juillet 2022
4 juillet 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre civile A
635b71e8b201587f74be02ca
27 octobre 2022
27 octobre 2022
code de procédure civile et à supporter les dépens, dont distraction au profit de [M] [G] et condamner M. et Mme [W] à payer le droit proportionnel mis à la charge du créancier par l'article A 444-32
Source officielleChambre Commerciale
653b597f502b828318c4e4fa
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[H] [T] au paiement des entiers dépens et fait application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Stoven Pinczon du Sel, - débouté la Caisse de crédit mutuel de [Localité 6]
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d2abe6cdc6046d473a9c1b
1 avril 2025
1 avril 2025
872 et 875 du code de procédure civile ; Vu l'article 1103 du Code civil ; Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;
Source officielleChambre 04
69f06d7fcdc6046d47d01d59
27 avril 2026
27 avril 2026
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [J] demande au tribunal : Vu les articles 1103 et 1212 du Code civil, Vu les articles 31, 122 et 700 du Code de procédure civile
Source officielleChambre A - Civile
68f07f4847396eb608bc065a
14 octobre 2025
14 octobre 2025
700 du code de procédure civile, des dépens avec application de l'article 699 du même code et du droit proportionnel mis à la charge du créancier par l'article A. 444-32 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
69d8930ccdc6046d47bbdce1
9 avril 2026
9 avril 2026
700 du CPC, CONDAMNER l'UES PEOPLE AND BABY aux entiers dépens, en ce compris les sommes découlant de l'article A 444-32 du code de commerce et qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
69fd7ce1cdc6046d47042edc
7 mai 2026
7 mai 2026
700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l'appel'; - condamner la société Allianz aux émoluments fixés à l'article A 444-32 du code de commerce. 4.2.
Source officielleChambre 1/Section 5
6a1731bccdc6046d4724e1e2
22 mai 2026
22 mai 2026
de signification et d'exécution de l'ordonnance à intervenir, ainsi que l'émolument de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l'article A 444-32 du code de commerce.
Source officielleSociale C salle 2
6451fb5948616ed0f8cd4fb4
14 avril 2023
14 avril 2023
A. 444-32 du code de commerce, les droits visés par ces dispositions ne constituent pas des dépens et ont été réglementairement prévus comme restant à la charge du créancier de l'exécution sans que le
Source officiellePage 14 sur 192