européenne des droits de l'homme, préliminaire, 694-3, 694-4, 694-10 à 694-13, 706-150, 713-37 du code de procédure pénale, 2, 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du

-13, 695-14, 695-23, 695-26 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de Maria X... à l'autorité judiciaire italienne en exécution du mandat d'arrêt européen émis

695-13, 695-23, 593 du Code de procédure pénale, 421-1, 421-2, 421-2-1 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de Unai X...

, alinéa 2, du Code de procédure pénale et pour lesquels le mandat d'arrêt européen est exécuté sans contrôle de la double incrimination ; que ne sont réalisés aucun des cas prévus par l'article 695-22

été reprises à l'article 695-32 du code de procédure pénale, qui s'applique également lorsque la peine n'est pas définitive, ce qui est le cas en l'espèce. 11.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le moyen est pris de la violation des articles 591, 593, 695-22 4° et 695-33 du code de procédure pénale. 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé la remise de M.

Y... ; que faute, dans le délai de 7 jours prévu par l'article 696-10 du Code de procédure pénale, d'une notification préalable à l'audience par le procureur général, la chambre de l'instruction s'est

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

à cassation, est inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, 695-11 , 695-13 et 695-23 du code de procédure pénale, 5 1 et 5 4 de la Convention européenne

695-23, alinéas 1 et 2, et 695-33 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres

-9-33 du code de procédure pénale, la Chambre de l'instruction a encore violé cette disposition, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, et l'article 6 de la convention européenne

695-11 et suivants, 695-22 et suivants du code de procédure pénale, 2, 3, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du code de procédure

3, du code de procédure pénale ; Vu l'article 695-11 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, le mandat d'arrêt européen peut être émis par une juridiction d'un Etat membre de l'Union

2 du code de procédure pénale.

l'homme et des libertés fondamentales, 231, 706-25 et 698-6 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 214, 706-16 et 698-6 du Code de procédure

du code de procédure pénale : Vu les articles 696-27, alinéa 2, et 696-28, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Attendu que, lorsque la personne réclamée, qui comparaît devant la chambre de l'instruction

de faux" ; que l'exécution du mandat d'arrêt ne se heurte pas à l'un des cas visés aux articles 695-22 et 695-23 (alinéa 1er) du code de procédure pénale ; qu'elle n'entre pas dans les prévisions de l'article