le stipule son contrat de travail ; que l'article 2 de son contrat de travail concernant la durée du travail et rémunération stipule : « L'article 3-3 de l'accord de révision des dispositions relatives

taxe sur la valeur ajoutée opérées par cette société ; qu'ainsi cette dernière n'est pas fondée à prétendre que les prescriptions, alors en vigueur, du 2 de l'article 1649 quinquiès A du code général

[T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 1333-2 du même code ajoute que le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

L. 1152-2 et L. 1153-3 du code du travail.

En application de l'article L 3242-1 du code du travail, le paiement du salaire doit être effectué une fois par mois.

1741 et 1750 du code général des impôts, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

du chapitre 1er du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Il est enjoint au maire de Montreuil d’accorder à M.

*** Dans des conclusions au fond du 13 juillet 2023, Mme [B] [Y] demande pour sa part à la cour de : « Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l'article 544 du Code civil, les

2044 du code civil, ensemble les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

L. 1121-1, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 11 de la Déclaration des droits

Vu l'article 455 du Code de procédure civile, pour l'exposé des moyens des parties, il sera renvoyé à leurs conclusions susvisées.

L. 713-2, L. 713-4, L. 716-1 et L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que le titulaire d'une marque ne peut interdire l'usage de celle-ci sans son autorisation pour des produits qu'il

300 000 francs CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. ».