Il invoque à cette fin l'application de l'article 12, alinéa 5, de la convention collective nationale de l'EPLN selon lequel « conformément aux dispositions résultant de l'article L. 3121-19 du code du

l'issue des débats, la Présidente a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2025, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

violé l'article L. 225-96 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

les motifs repris au moyen et énonce, notamment, que l'exception de nullité invoquée pour la première fois en cause d'appel est irrecevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

personnes prévu à l’article 8 du même code : d’une part, elle a une activité agricole dont les bénéfices sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles sur le fondement de l’article 63 du code

SA exploitait l'invention litigieuse et n'avait pas de raison d'invoquer ou de revendiquer une quelconque possession de ce chef, la cour d'appel a violé l'article L. 613-7 du Code de la propriété intellectuelle

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, troisièmement, que, en

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III du même code : " " 1.

à Brazzaville (Congo), est française sur le fondement de l'article 17-1° du code de la nationalité française, comme fille de Thérèse Z..., née le [...]          

[O]-[A], Mme [Z] et Mme [A] de leur demander au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté M.

Il a ensuite pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 31 mars 2022. A la date de la prise d'acte, M.

L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4 et R. 450-1 du code de commerce, des articles 3, 4 et 66-2 de la loi du 31 décembre 1971, des articles 14, 16, 17, R2-16 et 593 code de procédure pénale, défaut et contradiction

décembre 2022 ; 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; l'a condamnée aux dépens de l'instance Statuant à nouveau, Juger les conditions générales de vente

Ces rectifications ont été assorties de la pénalité prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

violé l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 17.

L.215-18-V ancien du code de la consommation, le juge délégué par le premier président a violé tant ce texte que l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en opposant à la société Renault SAS

[U], en violation des articles 226-4 du code pénal, 56-1 du code de procédure pénale et 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, - juger que cette intrusion a porté atteinte au secret professionnel, au droit