L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.En premier lieu, aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".

et 3° de l'article D. 232-72 du code du sport, alors que sa demande était fondée sur les dispositions du 5° de l'article L. 232-2-1 et de l'article D. 232-72-1 de ce code, qui permettent de faire droit

2 la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au

L’article 206 de l’annexe II au même code dispose que : « I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission

237 de l'annexe II au code général des impôts : "Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation ...

2010 prévue à l'article 238 du code des douanes, ' par suite, de juger que la créance douanière d'un montant de 70.224 € correspondant au droit de passeport réclamé au titre de l'année 2010 n'est pas

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 4.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

, chargée des sports. 2.

corps de fonctionnaires de l'Etat soumis au titre II du décret du 29 avril 2002 par un arrêté des ministres dont ils relèvent, pour au moins une année de référence, au titre des années 2007, 2008, 2009

PRETENTIONS DES PARTIES ROMY, par conclusions responsives n°2 reçues le 3 juillet 2025, demande au tribunal de : Vu l'article L. 442-1 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et suivants du code civil

NAF est 3240Z - fabricant d'articles de sport ; - l'administration fait référence au code 31098 fabrication de meubles qui était son précédent code NAF ; elle est donc éligible, eu égard à son activité

A est bénéficiaire, au titre de l'année 2018, de revenus distribués sur le double fondement du 2° du 1 de l'article 109 et du c de l'article 111 du code général des impôts, cette circonstance est sans

II- Sur les atteintes aux droits Aux termes de l’article L. 333-10 du code du sport, issu de la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021, « I.

et de loisirs " définies à l'article 1er du décret du 10 octobre 2011 et reprises à l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts ; -le tribunal administratif a insuffisamment motivé son

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code : " I.