Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Aux termes de l’article 49 septies Q de l’annexe III au même code : « Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent

l'article 123 bis du code général des impôts et des amendes ont été mises à leur charge sur le fondement du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2011 à 2014.

Aux termes de l'article 360 de l'annexe III au même code, dans sa version applicable au litige : " La liquidation de l'impôt sur les sociétés mentionnée au 2 de l'article 1668 du code général des impôts

A au capital de cette société étaient inférieurs à deux millions d'euros ; - la référence au III de l'article 217 undecies du code général des impôts contenue dans l'article 199 undecies A du même code

les rehaussements sur l'article 217 undecies III du code général des impôts, ni sur l'article 170 decies de l'annexe IV de ce code, qui ne sont pas applicables aux modalités d'appréciation du seuil d'agrément

Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

Les articles 46 B et 46 C de l’annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières visées à l’article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières.

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure : En premier lieu, aux termes du I de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts

immobilière (SCI) 9/9 bis, rue Sainte-Geneviève, dont le siège est 10, Côte de la Jonchère, 78380 Bougival, IV - Sur le pourvoi n° W 98-30.058 formé par M.

du I de l'article 156 du code général des impôts concerne principalement les opérations visées au II B, en particulier dans le cadre d'opérations de gestion du patrimoine privé ; - aux termes des paragraphes

au préfet, en application des dispositions précitées du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi

En premier lieu, si les livres de dessin ou de coloriage sont mentionnés au point 6 de l’annexe III de la directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée comme étant compris dans la

D'une part, aux termes des dispositions de l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.

D'une part, aux termes des dispositions de l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.

L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1134, 1165 et 1842 du Code civil [ancien], des articles 885-0-V-bis, 885-I-ter et 1740-A du code général des impôts [ancien

de construire permettant de déterminer précisément la surface dédiée aux espaces verts et l'annexe III du règlement du plan local d'urbanisme prévu par l'article UE12 dans sa version applicable à la date

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

Sur la régularité de la procédure d’imposition : Aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts dans sa rédaction en vigueur : « (…) II. – Les fonctionnaires mentionnés