L6, 3° du Code de la commande publique.

l'article L. 212-1 du code de l'environnement.

80-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui permet à la personne concernée de saisir la chambre de l'instruction en application des articles 173 et suivants du code de procédure pénale d'une telle

Patrick X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

706-154 du code de procédure pénale et régulièrement notifiée ; que le magistrat instructeur a expressément visé dans son ordonnance, outre l'article 131-21 du code pénal, les articles 706-141 à 706-147

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

Aux termes du I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts : " () 1° bis.

domicilié en cette qualité audit siège, 3°) la compagnie d'assurances Assurances Groupe de Paris, société anonyme, dont le siège est ... (9e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

A B, de nationalité malienne, représenté par Me Amélie Lantheaume, avocat, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

une violation du principe du procès équitable ; que si, selon l'article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation peut ordonner la comparution personnelle des parties, cette

[H] la somme de 15.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société Aviva Vie en tous les dépens.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses cinquième et septième branches, ci-après annexé 3.

B ne sauraient être considérées comme des biens d'occasion au sens des articles 297 A du code général des impôts et 98 A de l'annexe III à ce code.

; "1°) alors qu'en vertu de l'article 510 du code de procédure pénale, la cour d'appel est composée d'un président et de deux conseillers ; que lorsqu'elle statue comme chambre des mineurs, elle doit

dispositions de l'article 270, alinéa 3, du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire

à sa charge au titre des années 2016, 2017 et 2018 et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

X..., la cour d'appel a violé l'article 21-12 du code civil, dans sa version applicable au litige, antérieure à la loi du 27 novembre 2003, ensemble l'article 26-4 du même code ; 1°/ que la contestation

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre