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308 résultats pour « Article Annexe XVI Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00111_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 511-1 du code de l’environnement, et d’enjoindre au préfet de procéder aux formalités de publicité du présent arrêt en application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement ; 3°) d’enjoindre

Source officielle

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02354_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l'article L. 773-9 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0709JUD003317996

Admin. suprême

9 juillet 2002

9 juillet 2002

Cet article peut se traduire comme suit   : «   Dans les premiers jours du mois de juillet de l'année écoulée, nous étions témoins du massacre de Sivas 1 et de la colère antifasciste répandue

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a6d83447251e2b2424bc18

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

(ancien article 1147 du Code civil), Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil (anciens articles 1134 et suivants du Code civil), Vu les dispositions des articles L. 124-3 et suivants

Source officielle
CC

soc

61372286cd580146773fe09d

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

66ff0e38172da17169ee1470

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

455 du code de procédure civile, la société AXA France IARD ès qualité d'assureur de la société [F] [E] demande au tribunal de : Vu l’article 1792 du code civil, Vu l’article L242-1 du code des assurances

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

616333d3f74a27a178b843bb

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

Pour être fondée à soulever la déchéance liée à l'absence d'exploitation, la société ESKER doit justifier être « intéressée » au sens de l'article L714 - 5 du code de la propriété industrielle, comme le

Source officielle
CA

4ème Chambre

652a30767ed1ea83181124b3

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il s'agit en l'espèce d'une créance fiscale au profit de la communauté comme se rapportant aux revenus de l'année 2009.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300704

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Comme suggéré par les défendeurs au pourvoi, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 9.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1103DEC005974100

Admin. suprême

3 novembre 2005

3 novembre 2005

Elle invoque l’article 13 de la Convention. 4.

Source officielle
CA

1ère chambre

65321ae29e4ea48318f5ad5f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il incombe à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01551

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

1382 du Code civil et l'article L. 331-1-3 du Code de la propriété littéraire et artistique.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203605_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

contentieux de deux mois prévu par les dispositions du 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - les conclusions à fin d'annulation des saisies administratives à

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4e5c9d5768f5966ee74

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

65af6c24b6c6260008b53282

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Sur ce, 1/ sur la valeur des meubles reçus par Madame [X] [E] épouse [B] [L] L'article 9 du code de procédure civile rappelle qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

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CA

5e chambre Pole social

660f94fda40f8b0008cb752f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

R 133-9-1 du code de la sécurité sociale, - la procédure de contrôle administratif est régulière, les dispositions de l'article R 315-1 du code de la sécurité sociale invoquées par Mme [Z] [V] concernent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00198

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

1034 du Code de procédure civile, avec la déclaration de recours définie par l'article R.464-12 du Code de commerce, n'est pas recevable à invoquer le moyen tiré de ce que le ciseau tarifaire retenu par

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-204284

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Attendu qu’aux termes de l’article 57 du code civil, l’acte de naissance énoncera (...) le sexe de l’enfant (...), Attendu (...)

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fdcde82c7cd51494464e332

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

L.111, L.111-1, L.112-2, L.211-7, L.411-1 du code de la mutualité, Vu les articles L.243-5, R.133-3 et R.633-2 du code de la sécurité sociale Vu les articles L.622-22, L.622-24 et L.420-2 du code de

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f58604ad0d5ee7d7e5db4

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[I] et Mme [F]-[J] une indemnité de 8.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société BANQUE POPULAIRE de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle