fixé par l'article R. 341-4 du même code, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie

G : 11/ 01500 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 03 Octobre 2011 décision du Juge aux affaires familiales de BOURG-EN-BRESSE du 27 janvier 2011 RG : 2010/ 03938 ch no X...

MOTIFS : Il résulte de l'article 3 du code civil, qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles de mettre en application la règle de conflit de lois, et de l'article 9 de la convention

Elle réclame en outre l'attribution de la même somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

2 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991, - débouter M.

G : 10/ 04099 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 18 Octobre 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 27 avril 2010 RG : 2008/ 01390 ch no10 X...

MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur la contribution du père à l'entretien et l'éducation de l'enfant Aux termes de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation

, sur le fondement des articles 1104 du code civil et L 311-1 et suivants du code de la consommation, à payer 33 567,32 euros et les intérêts conventionnels à compter du 6 décembre 2023.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens

41 du Code de commerce, Vu le bail dérogatoire notarié du 9 juin 2022, Vu le commandement de payer visant la clause résolutoire du 27 novembre 2023, Vu les pièces versées au débat, Vu l'article

Selon l'article L. 211-5 du même code, cette motivation " doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel de [P] [K] : L'article 538 du code de procédure civile prévoit que le délai de recours pour former appel est d'un mois et l'article 528 du même code fait partir

Convoqué par acte de commissaire de justice signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 11 octobre 2024 (lettre recommandée retournée avec la mention destinataire inconnue

21-12, 1° du code civil, - ainsi, dire qu'il est devenu français par application de l'article 21-12 du code civil, - ordonner l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par

R.G : 11/05030 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 27 juin 2011 ch n°4 RG : 2008/14607 SARL ALIPLAST FRANCE RECYCLAGE C/ SAS SATEC GROUP ASSURANCES

Aux termes de l'article L. 1424-24 du même code : " Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants du département, des communes

incompétente pour en connaître, conformément à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

Il est jugé que les dispositions de l'article L. 1226-6 précité ne sont pas applicables lorsque le salarié est au service d'un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail,