fond irréparable affectant l'acte de saisine du 4/04/2013, les consorts I... invoquant vainement l'article 121 du Code de Procédure Civile ; que les consorts I... font valoir en réplique : - qu'à supposer

1343-2 du code civil, - condamner Mme [J] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

R 112-3 du même code ajoute que « la remise des documents visés au deuxième alinéa de I*article L 112-2 est constatée par une mention signée et datée par le souscripteur apposée au bas de la police, par

in solidum les sociétés [V] venant aux droits de [I] et [J] au paiement de la somme de 10'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum les mêmes au paiement

cassation

4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

Elle invoque les dispositions de l’article 131-1 du code de procédure civile pour demander au tribunal de désigner un médiateur judiciaire à cette fin.

I... ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point et sur l'affidavit invoqué par la MAAF, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en toute hypothèse, la MAAF a fait

I..., elle contredirait le témoignage initial ou en affaiblirait la portée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que M.

L. 1.I, alinéa 1, L. 1.2, L. 14, L. 15.I, III, L. 16, R. 4, R. 40, R. 40-1, R. 41-1, R. 41-2, R. 42, R. 150, R. 151, R. 168, R. 232, R. 232.5 , R. 233 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale

1382 et suivants anciens du code civil, devenus les articles 1240 et suivants du même code ; 4°/ que M. et Mme I..., dont il n'a été ni soutenu par M.

au litige, ensemble l'article 1875 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1348 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 3.

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

dans l'assiette des cotisations dès lors qu'ils avaient été imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles, a violé les articles 1003-7-1, 1003-12-I.1 et 1106-1-I.5 du Code rural ; alors, d'autre part

Mais attendu que de l'articulation des dispositions des articles 1719, 1722 et 1725 du code civil on peut déduire que le bailleur est responsable pendant la durée du bail du trouble de jouissance à moins

Désistement partiel à son égard par décision du 7 février 2026 du président de la chambre saisie COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile

I... contrôlait la société Pierre et finance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 3°/ que le dol rend toujours excusable l'erreur provoquée ;