AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
65b363261d7564000872df3e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Certes, le médiateur de l'énergie n'est pas le médiateur de la consommation visé à l'article L111-1 du code de la consommation.
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9ème Chambre JEX
65b16318b9f94e984650c3bd
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que constituent des titres exécutoires notamment les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles
Source officielle