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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
6031de77e4d3dab23909a183
14 juin 2018
14 juin 2018
de l'article 779 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6970d1a8cdc6046d471cf948
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[R] afin de sécuriser la falaise, et ce en application de l'article L131-2 du code des communes.
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd92588
24 juin 2015
24 juin 2015
Vu les articles L 823-7 et R 823-5 du Code de Commerce, ainsi que les articles 485, 487 et 492- l, 562, 905 du Code de Procédure Civile, et l'article 1382 du Code Civil, Fixer à bref délai l'audience
Source officielleMISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e2714ecdc6046d479b44d3
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il était précisé que des poursuites pourraient être engagées conformément aux dispositions de l'article L132-8 du Code de commerce.
Source officielleCabinet C
66d00eb8990a8354187abadb
22 août 2024
22 août 2024
Si, comme le fait valoir l'établissement public industriel et commercial Grands Projets de Polynésie, les dispositions de l'article L 151- 41 alinéa 1er du code de l'urbanisme applicables en métropole
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69a5d052cdc6046d474694a7
7 juillet 2025
7 juillet 2025
du Code de la consommation, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles L237-12 et L225-254 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence susvisée, Vu
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a780f58121050008662d41
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'article R. 142-1 du code de sécurité sociale dispose que Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale
Source officielle2ème CH - Section 1
67908b234143037ceabfbef1
21 janvier 2025
21 janvier 2025
1101 et suivants et 1346 et suivants du Code Civil, Vu l'article L110-3 du Code de Commerce, Vu les pièces du dossier, 1°) Juger recevable et bien fondé son appel interjeté à l'encontre du jugement
Source officielleChambre 01
67002e87c34eb4cc857818d0
4 octobre 2024
4 octobre 2024
les articles 700, 1359 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article L132-13 du code des assurances, Vu les éléments versés aux débats et la jurisprudence applicable, DIRE ET JUGER recevable
Source officielleChambre 3-1
63ca41f39066fd7c90fc227b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Conformément à l'article 1342-8 du code civil le paiement se prouve par tout moyen.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6360c58f3c369c7f74996e82
25 octobre 2022
25 octobre 2022
par voie électronique le 14 avril 2022, la société ML demande à la cour, aux visas des articles L. 134-1 et suivants et L. 442-1, II, du code de commerce, de l'article 1353 du code civil, des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c89dbd3db21cbdd85c4f
10 janvier 2002
10 janvier 2002
1O6, devenu l'article L 133-4 du Code de commerce, qui ne sont pas d'ordre public et ne s'imposent pas aux parties, que le chargement avait été réalisé par la société POTAIN, qui avait assemblé entre
Source officielle3ème Chambre Commerciale
631835200876004f131a6178
6 septembre 2022
6 septembre 2022
de l'article 910-4 du Code de procédure civile, - subsidiairement la déclare mal fondée, - en tout état de cause condamne la société SFV à payer à la société JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES la somme de
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fda1acd0572825ebfea91a5
26 septembre 2019
26 septembre 2019
[Adresse 4] Non comparante, (régulièrement convoquée) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielleChambre 1-9
63ca42119066fd7c90fc231f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
67f753d8eb05d6bf6564d9d4
9 avril 2025
9 avril 2025
de 2.111,28 euros TTC au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner solidairement les sociétés ROPEYE et [R] aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6035caa4dac4c131db2445ad
25 février 2016
25 février 2016
Sur la responsabilité du commissionnaire de transport Aux termes de l'article L132-4 du code de commerce, le commissionnaire de transport est soumis à une obligation de résultat envers son client ;
Source officielle15e Chambre A
6160964941ad74d62c181879
5 septembre 2014
5 septembre 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
65321b4a9e4ea48318f5afb7
19 octobre 2023
19 octobre 2023
700 du code de procédure civile - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article R. 1454-28 du code du travail pour les sommes accordées au titre des rémunérations - condamné la société
Source officiellePôle Civil section 2
68f2ae58e97b8c182997914b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle a ainsi fait valoir que son action en défaut de conformité est soumise à la prescription de droit commun de l’article 2224 du code civil et non aux dispositions de l’article L110-4 du code du commerce
Source officiellePage 14 sur 16