Sur l'astreinte En application de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

prévue à l'article R 421-17 du code de l'urbanisme.

[C], ainsi en tout état de cause qu'une indemnité de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation du département de [Localité 4] aux dépens

[S] [Y] est décédé le [Date décès 2] 1980, laissant comme héritiers ses enfants mineurs, [B] [Y] et [J] [Y].

Sur les demandes d’astreintes Aux termes de l'article L131-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution « tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision

Par conclusions notifiées le 30 novembre 2022, la société Burger et cie demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile et L. 424-17 du code de l'urbanisme, de: à titre liminaire

C... le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article L1332-4 du code du travail, " aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Les consorts [J]-[M] ont régulièrement dénoncé par lettre recommandée du 2 avril 2013, dans le délai de l'article 1642-1 du code civil, l'absence de cet équipement prévu à la notice et le constructeur

455 du code de procédure civile.

[F] [W] et Mme [T] [W] née [J] à payer à la SA COFIDIS une indemnité d'un montant de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner solidairement M.

L. 121-5 du Code des assurances, comme l'a dit le Premier Juge, mais seulement dans les motifs de son jugement, qu'en application de l'article L. 113-9 du Code précité, comme jugé nécessairement mais

[H] soulève d'une part la prescription concernant les faits anciens et d'autre part l'imprécision des faits plus récents, s'il résulte de l'article L 1332-4 du code du travail

à leur payer une indemnité complémentaire en cause d'appel de 2 500 euros chacun par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de la procédure

Au visa des articles 552 alinéa 1er 578, 597, 599 alinéa 1er, 639, 681, 682, 1106 et 1376 du code civil, L 323-1 et suivants du code de l'énergie et R 151-5 et R 161-8 du code de l'urbanisme, ils demandent

L’article L. 123-19-2 du code précité dispose que : « I.

L.213-4-1 et suivant du code de l'organisation judiciaire, des dispositions des articles 1169 et 1171 du code civil, des dispositions de l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par l'article

R. 13-49 du code de l'expropriation, alors en vigueur ; 2- ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait rejeter le mémoire déposé par l'autorité expropriante le 4 mai 2015, sans rechercher si

à voir déclarer irrecevable cette demande de la banque, comme prescrit par l'article 954 du code de procédure civile.