Sur l'agrément de l'interprète Au visa des articles L143-1 du CESEDA, des articles 6, 7, 9 et 16 du code de procédure civile, M.

) ; elle doit être augmentée, au vu des éléments de comparaison dont il se prévaut, sur une base de 8 euros le m², valeur occupée ; - les dispositions de l'article L13-17 du code de l'expropriation, mises

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la preuve de l'existence d'un indu au sens de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale.

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En vertu de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit mentionner les motifs économiques invoqués par l'employeur et selon la jurisprudence, l'insuffisance de motivation rend

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L 133-4 dudit code.

le paiement d'une indemnité, selon elle cumulable avec celle de l'article L. 134-12 du code de commerce ; Qu'elle prétend que Cephalon a fait preuve de mauvaise foi en lui livrant parcimonieusement

Sur la régularité de la requête en prolongation de la rétention administrative Aux termes de l' article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte

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Il ressort par ailleurs des articles L1332-1 et L1332-2 du code du travail : - qu'en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au

de procédure civile et 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du code civil.

dispositions des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-22-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 160-8, l'organisme

la preuve de l'existence d'un indu au sens de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la rupture du contrat de travail Tel qu'il se trouve défini aux articles L1233-3, L1233-1, L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui par