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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00091
6 février 2019
En considération de ces éléments de droit et de fait, Mme Z... est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L141-7 du Code de commerce, qui oblige M.
Chambre Commerciale
60340c43530076bb767db86e
9 février 2017
L145-51 du code de commerce, la condamnation solidaire des consorts [Z] à lui payer une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre JEX
67abb6dcea06f3cad90bad4c
10 janvier 2025
L145-1 du code de commerce signé par acte sous seing privé le 11 octobre 2019.
Chambre sociale
6801dfcf354955cf78ced4a6
17 avril 2025
L145-18 du Code de commerce'.
Cour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d5c
10 juin 2021
La SCI LMN demande à la cour, par dernières conclusions du 22 février 2021 et au visa de l'article L145-41 du Code de Commerce, de : Débouter la SARL Francebat de sa demande de cléiais de paiement.
2ème chambre
670f58634ad0d5ee7d7e5df0
15 octobre 2024
L145-17 et L145-41 du Code de commerce, l'article 1728 du Code civil, de : - Réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau : ' A titre principal : ' dire et juger
2ème CH - Section 1
63b7cdb76b63637c907b7cbf
5 janvier 2023
L145-1, L145-9, L145-14, L145-28, L145-29 du code de commerce, 1134 et 1156 anciens du code civil, d'infirmer le jugement entrepris, sauf sur le principe du droit à une indemnité d'éviction, et statuant
Pôle 5 - Chambre 3
5fd92ffbb0d7200fbeadc246
20 mai 2020
Réformant pour le surplus, Statuant à nouveau, Vu l'article L145-14 du code de commerce, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [B] en date du 6 mars 2015, Vu le jugement rendu par le tribunal
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e701f9cdc6046d47f99094
14 avril 2026
Sur la faute bancaire Les articles L131-19 et suivants du code monétaire et financier imposent à la société CREDIT MUTUEL de vérifier l'identité et la qualité du présentateur du chèque afin de s'assurer
Loyers commerciaux
68e94c113ea43407b910124c
6 octobre 2025
Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de
6ème Chambre
6274bcd92799a9057d5dd165
5 mai 2022
Elle invoque à ce titre l'article L145-10 du code de commerce et l'absence de réponse à ses demandes de renouvellement du bail.
68f864f25d3e42c22e13b949
21 octobre 2025
L145-14 et L145-28 du code de commerce, 143 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile, de : à titre principal, infirmer les dispositions du jugement du 19 février 2021 du tribunal judiciaire
2è chambre
69e778d2cdc6046d4703f311
22 avril 2025
L131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, CONDAMNER la société LA GRANDE MAISON YOUNAN HOSPITALITY à verser à la société BOURGOGNE INFORMATIQUE SERVICES la somme de 3000 € à titre de dommages
658096f03ea7c8c1120de5d7
15 décembre 2023
L145-57 du code de commerce étant un délai ultime.
Ch. civile et commerciale
62760cdd593736057d78aadb
[V] et [Z] [G] sont contestées ; * la responsabilité instaurée par l'article L111-10 du code des procédures civiles d'exécution est sans faute ; * la SARL Quick Grill a subi un préjudice d'image
J.E.X
6686e5fce74459e0c7ed0e1f
2 juillet 2024
Sur la demande de fixation d'une nouvelle astreinte Aux termes de l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue
661a20394cfa010008a2d8a3
9 avril 2024
L145-17, L145-31 et R145-5 du Code de commerce, 1231-1 et suivants du Code civil et 700 du Code de procédure civile, de : confirmer le jugement du Tribunal judiciaire de Toulouse en date du 16 août
Chambre 1-3
653b5890502b828318c4e22c
26 octobre 2023
du code de procédure civile'; Vu les dispositions de l'article L 133-6 du code de commerce'; Vu les dispositions des articles L 124-3 et L 114-1 du code des assurances'; -confirmer en tous points
Référé
été ETABLISSEMENTS PATOUILLETc/S.A
68dee0cc6af9fd1f80969365
1 octobre 2025
L145-1 et suivants du code de commerce, des articles 1103 et 1231-1 du code civil ainsi que des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - déclarer recevable son action introduite es qualité
Pôle 4 - Chambre 9
60345d13f96dbe4c1fa11694
15 décembre 2016
L111-1 du code de la consommations et de plus le contrat de vente ne comporte pas les mentions légales exigées par l'article L121-23 du dit code puisque sont manquants la marque et le modèle des matériels
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