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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 7/Section 3
6631315a19f939ca6242b7dc
30 avril 2024
Il résulte des dispositions de l’article L1142-1 I du code de la santé publique que la responsabilité civile des professionnels de santé du fait des “conséquences dommageables d'actes de prévention, de
1ère chambre civile B
616318c3e0639f4f1a04a523
7 février 2012
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
CTX PROTECTION SOCIALE
661979b91b7735881a7c06ca
12 avril 2024
Aux termes de l’article L146-8 du code de l’action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la
66158576db5098996d5a90e4
9 avril 2024
661979b51b7735881a7c05b2
11 avril 2024
Aux termes de l'article L146-8 du code de l'action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la
66158578db5098996d5a9129
À cette date, en audience publique : - la société [4] représentée par Me [P] conclut oralement à titre principal à la diminution du taux notifié à 8 %.
1ère chambre
DTA_2009137_20230124
24 janvier 2023
L. 1142-14 du code de la santé publique.
686c12d9dd7001754d61c3d2
4 juillet 2025
L’article R.341-2 du même code précise que « Pour l’application des dispositions de l’article L.341-1 : 1°) l’invalidité que présente l’assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de
Chambre 4-8
5fda3496365c1b7a92e1cc60
13 septembre 2019
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller, chargé d'instruire
Sociale C salle 3
69fc25abcdc6046d47e21609
30 avril 2026
L142-1 et L142-8 du code de la sécurité sociale, relèvent du pôle social du tribunal judiciaire les litiges portant notamment sur l'application des législations et réglementations de sécurité sociale
GNAL SEC SOC: CPAM
687fd7b4249b152198e7f110
7 juillet 2025
POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME GUERI LE 31/03/2022 SUITE A L'AT DU 22/11/2021 - DECISION INITIALE DU 09/06/2022 N° DE SS : [Numéro identifiant 5]Code recours : 89A Minute n°: 25/03085 DEMANDERESSE Madame
Référé président
6686f791e74459e0c7eda75f
4 juillet 2024
L1142-14 du code de la santé publique, - recommandation de la HAS, - référentiel de M.
Pôle 4 - Chambre 10
671b358d2edfb0b58c05edf9
24 octobre 2024
Sur les responsabilités de l'hôpital et des médecins L'article L1142-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de
1ere Chambre
62c5296ca2c42363790797b8
5 juillet 2022
L1142-1 du code de la santé publique, hors les cas où leur responsabilité est encourue à raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de la santé mentionnés à la 4ème partie du code, ne
Référés
6696b6f09a603a692910b06b
9 juillet 2024
civile, Vu l’article 1245 et suivants du code civil, Vu l’article L1142-1 du code de la santé publique, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, -Déclarer recevable et bien-fondé la société ALLURION en
2ème CHAMBRE CIVILE
653b58cf502b828318c4e2f3
26 octobre 2023
Il peut pour déterminer le montant de ces retenues, s'adresser aux organismes fiscaux et sociaux dans les conditions prévues aux articles L152-1 et L152-2 du code des procédures civiles d'exécution pour
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100771
8 décembre 2021
du code de la santé publique.
661979b81b7735881a7c06a9
2ème Chambre civile
69600967cdc6046d47ab0d5b
5 janvier 2026
R. 4127-34 du Code de la santé publique.
Pôle social
67fd5034e85d0474bddb368f
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme
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