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720 résultats pour « Article L1542-8 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 7/Section 3

6631315a19f939ca6242b7dc

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il résulte des dispositions de l’article L1142-1 I du code de la santé publique que la responsabilité civile des professionnels de santé du fait des “conséquences dommageables d'actes de prévention, de

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

616318c3e0639f4f1a04a523

Appel

7 février 2012

7 février 2012

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b91b7735881a7c06ca

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l’article L146-8 du code de l’action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66158576db5098996d5a90e4

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l’article L146-8 du code de l’action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b51b7735881a7c05b2

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article L146-8 du code de l'action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66158578db5098996d5a9129

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

À cette date, en audience publique : - la société [4] représentée par Me [P] conclut oralement à titre principal à la diminution du taux notifié à 8 %.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2009137_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L. 1142-14 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12d9dd7001754d61c3d2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article R.341-2 du même code précise que « Pour l’application des dispositions de l’article L.341-1 : 1°) l’invalidité que présente l’assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fda3496365c1b7a92e1cc60

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller, chargé d'instruire

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

69fc25abcdc6046d47e21609

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L142-1 et L142-8 du code de la sécurité sociale, relèvent du pôle social du tribunal judiciaire les litiges portant notamment sur l'application des législations et réglementations de sécurité sociale

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

687fd7b4249b152198e7f110

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME GUERI LE 31/03/2022 SUITE A L'AT DU 22/11/2021 - DECISION INITIALE DU 09/06/2022 N° DE SS : [Numéro identifiant 5]Code recours : 89A Minute n°: 25/03085 DEMANDERESSE Madame

Source officielle
TJ

Référé président

6686f791e74459e0c7eda75f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L1142-14 du code de la santé publique, - recommandation de la HAS, - référentiel de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

671b358d2edfb0b58c05edf9

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Sur les responsabilités de l'hôpital et des médecins L'article L1142-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de

Source officielle
CA

1ere Chambre

62c5296ca2c42363790797b8

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L1142-1 du code de la santé publique, hors les cas où leur responsabilité est encourue à raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de la santé mentionnés à la 4ème partie du code, ne

Source officielle
TJ

Référés

6696b6f09a603a692910b06b

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

civile, Vu l’article 1245 et suivants du code civil, Vu l’article L1142-1 du code de la santé publique, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, -Déclarer recevable et bien-fondé la société ALLURION en

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

653b58cf502b828318c4e2f3

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il peut pour déterminer le montant de ces retenues, s'adresser aux organismes fiscaux et sociaux dans les conditions prévues aux articles L152-1 et L152-2 du code des procédures civiles d'exécution pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100771

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b81b7735881a7c06a9

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l’article L146-8 du code de l’action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

69600967cdc6046d47ab0d5b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

R. 4127-34 du Code de la santé publique.

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5034e85d0474bddb368f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme

Source officielle

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