avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code

contractuel de 5,25% l’an à compter de la mise en demeure du 15 avril 2024 jusqu’au parfait paiement conformément à l’article L312-19 du code de la consommation, - Condamner Monsieur [Y] [V] aux entiers

Prétentions et moyens de la société CA Consumer Finance': Selon ses conclusions remises le 29 juillet 2022, elle demande à la cour, au visa des l'article L312-39 du code de la consommation, des articles

restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.

Sur le droit aux intérêts conventionnels de la SA Younited L'article L312-12 du code de la consommation prévoit que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire

Les articles L. 111-1 et L111-2 du code de la consommation, auxquels renvoie cet article, disposent que : L. 111-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : 'Avant que le

Sur la créance de la SA Banque Française Mutualiste L'article L311-9 ancien, devenu l'article L312-16 du code de la consommation, dispose qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie

1907 du code civil et des articles L313-1 et suivants anciens du code de la consommation ; Rejeter l'intégralité des moyens, fins et prétentions développés par la Sci Selsol ; Ordonner la restitution

de [Localité 4], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39 et D 312-16 du code de la consommation, de : -Condamner [O] [Z] à lui payer la somme de 17140,22 € avec intérêts au taux contractuel

par la SA CA CONSUMER FINANCE au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SA CA CONSUMER FINANCE aux dépens ; - rappelé que le présent jugement est assorti de droit de l'exécution

, vu L312-33 du code de la consommation : - si par extraordinaire, le tribunal venait à considérer que M.

A l'audience du 30 avril 2025, La S.A FRANFINANCE, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes. Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

Sur la créance de SA CA CONSUMER FINANCE: L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

L312-9 du code de la consommation et 1343-5 du code civil de : - Confirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse le 8 octobre 2024, -

L312-39 du code de la consommation, - condamner Monsieur [S] [I] à payer à la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE une somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

du code monétaire et financier mais ni aux dispositions des articles L311-1 et suivants du code de la consommation sur les prêts à la consommation ni à celles des articles L312-1 et suivants relatifs aux