à la détermination mensuelle ou hebdomadaire de la durée du travail de Mme [S], en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'article L. 3123-17 du code du travail prohibe seulement

L'article L3121-22 du code du travail dispose que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'Article L3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente

par les articles L.3253-6 et suivants du code du travail

La société DIAC a également réclamé une indemnité de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L3141-14 du code du travail dans sa version applicable au litige, ' à l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions

L'article L. 3141-5-1 du même code créé par la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 du code du travail dispose que : Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié

aux dispositions de l'article L.3122-2 du code du travail, et donc inopposable aux salariés.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la contestation du licenciement: Il résulte des dispositions de l'article L1232-6 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs

le conclut à tort la BNP Paribas Personal finance, d’autant qu’aucune demande en ce sens ne lui a été adressée comme le permet l’article 1183 du code civil.

L. 121-17, L. 121-18, L. 311-8, L. 311-32, L. 312-27 et L. 111-1 et suivants du code de la consommation, des articles L. 546-1 et suivants du code monétaire et financier, des articles 1137, 1217 et 1224

[T] [I] et Mme [C] [Z] épouse [I] demandent en substance à la cour, sur le fondement des articles L. 111-1 et suivants, L. 221-1 et suivants, L312-48 et suivants, et L. 242-1 du code de la consommation

L’article L312-38 du même code précise qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de

R1452-7 du code du travail mais la prescription quinquennale édictée par l'article L3245-1 du code du travail ; Attendu que la demande de rappel de salaire formée en 2011 par madame [W], alors même

En application des articles L311-1 et L312-1 du Code Rural.

Elle précise qu'elle aurait dû bénéficier d'examens médicaux plus réguliers en raison de son travail de nuit, en application des dispositions des articles L3122-42 et R 3122-18 du Code du travail.

exigées par l'article L3122-40 du code du travail.

Le transfert des contrats de travail a été effectué par application de l'article L122-12-1 du code du travail et après négociations il a été décidé de maintenir les accords collectifs et contractuels passés

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que : A/ Sur le prétendu irrespect des dispositions de l'article L 312-14-1 du Code de la Consommation L'article L 312-14-1 du Code de la consommation