* Sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit

La SA TRANSPORTS X... fait valoir que selon l'URSSAF et en application des articles L8221-5 du code du travail et L311-2 du code de la sécurité sociale, Monsieur Yves X... exercerait au sein de l'entreprise

que des articles L313-40 et suivants du code de la consommation, de : - la dire et juger tant recevable que bien fondée en ses demandes ; - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Angers

Il résulte des dispositions de l'article L3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui

SUR CE : Sur la compétence du juge des référés et le transfert du contrat de travail : Par application des articles R 1455-5, R 1455-6 et R 1455-7 du code du travail la formation de référé est compétente

de l'article 699 du Code de procédure civile.

Il rappelle que le travail dissimulé, pour être caractérisé, nécessite de démontrer le caractère intentionnel, de la part de l'employeur, du non-respect des règles posées par l'article L8221-5 du Code

5 du contrat de travail ; - 59 164,45 euros de rappel d'heures supplémentaires, outre 5 916,44 euros de congés payés afférents sur le fondement des articles L3171-2 à L3171-4 du code du travail et 31

Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 12 mars 2026, Madame [J] [H] a demandé à la Cour, au visa des articles L.411-1 du Code rural et de la pêche maritime et 1359 du Code civil,

En se fondant sur les articles L 3245-1 du code du travail et 26 de l'ANI, M.

- dire l'appel comme toutes les demandes de Monsieur [H] [T] mal fondés et l'en débouter, - condamner Monsieur [H] [T] à verser à la Société [6] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code

Aux termes de l'article L3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au

[C] doit donc être débouté de sa demande ainsi qu'en a jugé le conseil de prud'hommes. 1-5-Sur la visite de reprise En application de l'article R4624-22 du code du travail alors applicable, M.

aux articles L3253-6, L3253-17, D3253-5, D3253-2 du Code du Travail -de fixer les sommes en deniers ou quittances -de condamner qui il plaira, sauf le CGEA, aux dépens.

R.3312-43 à D.3312-65 du code des transports, de l'article 33 du règlement UE du 4 février 2014 et de l'article L3171-2 du code du travail.

de la preuve conformément à l'article 146 code de procédure civile.