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2 219 résultats pour « Article L321-12 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda4595091b608c92ab9f63

Appel

4 septembre 2019

4 septembre 2019

L'article R313-1 du même code dispose dans sa rédaction applicable en l'espèce que : 'Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et à l'article L312-2 du présent code pour

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6866e9add33109fd079b65ec

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

68683b324965b5d9df32622c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

69deb0ebcdc6046d473f4dd6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6866e9aed33109fd079b65f0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67a32635b892a319f9a65a87

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article L312-12 du même code prévoit que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, sur

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdd9d02ef4af3895b485c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L341-1 et suivants du Code de la consommation.

Source officielle
CA

1ère chambre

68709fcdf0cfe7ae188fea58

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L311-11 et L311-18 devenu L312-2 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f03ed802fc178212f84704

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 341-1 du code de la consommation) : - la fiche d'informations précontractuelles -FIPEN- (article L. 311-6 devenu L. 312-12), - la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f611f1d01e3c86fadc71

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L312-16 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f612f1d01e3c86fadc8f

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

A défaut de remise de la notice de prévue par l'article L.312-29, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60ef1d01e3c86fadbf8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

l'article L312- 12 du code de la consommation Le justificatif fourni n'est pas non plus visé par l'emprunteur, ni sa remise attestée.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69d0a44dcdc6046d47112ae4

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article L3211-12-1 du même code prévoit: I.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6786b2f5df5b5c7d10ca43aa

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la déchéance du droit aux intérêts : Sur la remise de la notice d'assurance et de la fiche d’information précontractuelle : L'article L312-12 du code de la consommation dispose que préalablement

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680bcde1c64531385b021a04

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la déchéance du droit aux intérêts  Sur le bordereau de rétractation : Il résulte des articles L312-19 et L312-21 du code de la consommation que l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un

Source officielle
TJ

JEX

6a0cbf26cdc6046d473b19d5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

exécutoire, comme il est dit à l'article L311-2 du Code des procédures civile d'exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a09c6cdc6046d476c3e97

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A défaut du respect de ces obligations, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2262dfcdc6046d47393a08

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 novembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 114 et 122 du code de procédure civile, des articles R312-35, L311-5 et suivants, L311

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4bf22cc9e754fc3c1a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L312-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69deb40ecdc6046d473f8d1f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

1103 du Code civil et des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, aux fins de : - - - - - - - déclarer les demandes recevables, constater la déchéance du terme ou, à titre subsidiaire

Source officielle

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