AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f3d
26 janvier 2015
26 janvier 2015
vieillesse, de ses caisses de retraite complémentaire et cadres, outre la condamnation de l'intimée au paiement d'une somme de 3. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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Service 2 pro
67b6592271e889c21f64bb74
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur la demande de suspension des échéances Selon l'article L314-20, alinéa 1, du code de la consommation, " L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue
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