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867 résultats pour « Article L3261-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd85037

Appel

10 mai 2000

10 mai 2000

Y... sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Madame X...

Source officielle

Page 14 sur 44

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00561

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 3211-1 du code du travail ; Attendu que, lorsque la partie variable du salaire est calculée

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

696b25a3cdc6046d479c4d7b

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

COUR D'APPEL DE [Localité 12] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00202 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUBG ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6969e0cbcdc6046d477d50f4

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00118 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTZO ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

Source officielle
CA

20e chambre

65321ba29e4ea48318f5b1d7

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/06930 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDZZ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Source officielle
CA

6e Chambre D

60323535dd015b6bb5bd212d

Appel

28 février 2018

28 février 2018

L321-13 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
TJ

CHAMBRE DU CONSEIL

69732b36cdc6046d4764fd32

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

-1 du même code qui dispose qu’une personne ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète que lorsque son état mental impose des soins immédiats assortis d’

Source officielle
CA

Chambre sociale

61609e4a264c7ed035b03c38

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

En vertu de l'article L3221-4 du même code, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7df0577f30025a66a056d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par conclusions du 22 janvier 2025, la [6] demande, au visa des articles L315-1, L341-1, L341-3 , L341-4 et R341-2 du code de la sécurité sociale, de dire qu'à la date de la demande, Mme [F] ne présentait

Source officielle
TJ

JLD

69bbcbbdcdc6046d4730f21f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 05 Janvier 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi

Source officielle
TJ

JLD

6a0cd5facdc6046d473ce89c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 15 Mai 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f54c

Appel

30 avril 2012

30 avril 2012

Il soutient que la démonstration n'est pas faite que le groupe Primistères Reynoird connaissait des difficultés économiques au sens de l'article L321-1 du code du travail, faisant valoir qu'il s'agit d'un

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fda1acd0572825ebfea91a5

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4863d497adffda3ec9

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[S] a contesté cette décision et a demandé la mise en 'uvre d'une expertise dans le cadre de la procédure prévue aux articles L.141-1 et R.141-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00411

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°) ALORS en outre QU'un contrat de travail accepté par le salarié, fût-il dépourvu de la signature de l'employeur, vaut comme contrat de travail

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201538

Cassation

8 octobre 2009

8 octobre 2009

: - à la constatation de cette incapacité par le médecin traitant selon les règles définies par l'article L 162-4-1 du Code de la sécurité sociale, - à l'envoi à la Caisse Primaire d'assurance maladie

Source officielle
TJ

JLD

678028599c3ba90f51dc3c37

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Son Conseil soulève l’irrégularité de la procédure, au visa de l’article L.3212-7 du code la santé publique, la décision mensuelle de décembre, prise le 23 alors que la précédente avait été prise le 22

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00228

Cassation

25 janvier 2011

25 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b3a4709e24f13d55355

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Compte tenu de la nature salariale de la créance et des dispositions de l'article L3245-1 du code du travail, dans sa version applicable aux données de l'espèce, la prescription, ayant commencé à courir

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me Myriam BENDAFI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66fd8ddb38de0398b51783e1

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle