aux dépens ;  condamné la GMF Assurances à payer à Mme [O] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;  rappelé que la décision est exécutoire de droit.

S'agissant de la demande de capitalisation des intérêts, elle sera rejetée dans la mesure où l'article L313-52 du code de la consommation dispose qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont

Sur le TEG Conformément à l’article L313-1 du code de la consommation applicable en 2006, année de signature du contrat, dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme

Attendu qu'aux termes de l'article L323-3 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 23 décembre 2018 au 28 décembre 2019 résultant de l'article 50 de la LOI n°2018-1203 du 22 décembre

du 13 septembre 2021 •que la capitalisation des intérêts soit ordonnée sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil •que 500 €, par application de l'article 700 du code de procédure civile, soient

Susceptible d'appel, la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, la condamner aux dépens, avec application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil.

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

L313-44 du Code de la consommation, Vu les articles 699, 700 et 789 du Code de procédure civile, Il est demandé au Juge de la mise en état - ORDONNER la suspension de l’exécution du contrat prêt

L'article L323-2 du même code dispose que par dérogation au premier alinéa de l'article L323-1 le nombre d'indemnités journalières dont peuvent bénéficier les personnes ayant un âge déterminé et titulaires

[E] [S] comme mal fondées. - le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.

[R] [G], alors que l'article L323-6 du code de la sécurité sociale lui faisait obligation de s'abstenir de toute activité non autorisée pendant son arrêt de travail, ce qui pouvait donner lieu à pénalité

R. 353-1 du code de la sécurité sociale et d'AVOIR débouté la CNAVTS de sa demande en paiement à l'encontre de madame X...; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L353-1 du Code de la sécurité

La société STOA GROUPE SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L519-6 et L353-1 du Code Monétaire

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[P] justifie qu'il soit fait application de l'article L313-3 alinéa 2 du code monétaire et financier, qui permet au juge de l'exécution, notamment à la demande du débiteur et au vu de sa situation financière

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

[W] [B], représenté par son conseil, se référant à ses dernières conclusions, sollicite au visa des articles 1103, 1104, 1304-3, 1353 du code civil, 484 et 8365 du code de procédure civile, L312-16 du