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1 616 résultats pour « Article L421-5 Code des communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6364bb5ce405357f749ea96f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[V] [R] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f104

Appel

21 février 2012

21 février 2012

X..., et désigné à cette fin MM. les docteurs Y... et Z..., - dit que la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers avancera, en application des dispositions de l'article L144-5 du code de la sécurité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300522

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

Il en résulte que celle-ci est soumise au droit commun de la preuve des actes juridiques et notamment aux articles 1325 et 1341 du code.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165167

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300930

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

de l'article L 331-1-2 II du Code rural.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301191

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

étant la valeur totale de la cession entre les parties ; Que pour solliciter l'application des articles L411 - 35 et L411 - 74 du Code rural et de la pêche maritime, Monsieur et Madame X... ont invoqué

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

678e9c3bbfd75b73b3e3db35

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7, R441-1,R442-1 et R451-1 à R451-4 du code des procédures civiles d'exécution, o de la condamner à lui verser la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

62c67c8aca9bf26379030945

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Le tribunal a précisé par ailleurs que si l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

660eeaf5fbb79e8fd3d2efe3

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Dès lors le délai de l’article L412-6 est supprimé .

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004906_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

; - la commune de Lormont a manqué à son obligation de prévention et méconnu le 7° de l'article L4121-1 du code du travail, qui lui impose de planifier la prévention, notamment, des risques liés au

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

635237858c924eadffcc4952

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L411-64 du code rural, au profit de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d229e99b3c8605deec1e43

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L411-64 alinéa 1 et 2 du code rural.

Source officielle
CA

Chambre BAUX RURAUX

671b35332edfb0b58c05e9ff

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L411-47, L411-58 et L411-59 du code rural et de la pêche maritime, de : -Infirmer le jugement entrepris et Statuant à nouveau, A titre principal, le relever de forclusion, -Annuler le

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643e35e483146e04f531ece5

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L'article L4121-2 du même code énonce que 'l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants: 1° Eviter les risques ;

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165149

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de

Source officielle
CA

2ème Chambre

69736d26cdc6046d476a537a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[E] [Z], Mme [D] [Z] n'a pas sollicité auprès du bailleur l'autorisation de poursuivre seule le bail comme l'exige l'article L411-35 du code rural et de la pêche maritime ; qu'enfin, le fermage de 2023

Source officielle
TJ

Pôle social

67fea1387a459da3dcde9e49

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la conformité de la pathologie aux conditions du tableau 57A des maladies professionnelles En vertu de l'article L461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale: " Est présumée d'origine professionnelle

Source officielle
CA

Chambre 1-5

660f94e0a40f8b0008cb7157

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L412-8 du code rural.

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0e69c25a97f0381f5632

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

En raison des prérogatives qui leur seront accordées si elles sont agréées, il est prévu, en vertu des dispositions de l'article L422-8 du code de l'environnement, préalablement à leur création, un mécanisme

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60320f8ba7b28e477bd57a64

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

le 29 juin 2013, l'indivision [H]/[C] a fait délivrer à la SASU Darbonne Pépinière un congé avec refus de renouvellement pour le 31 décembre 2015, sur le fondement des articles L411-46 et L411-53 du Code

Source officielle