AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6364bb5ce405357f749ea96f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[V] [R] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 14 sur 81
Cour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f104
21 février 2012
21 février 2012
X..., et désigné à cette fin MM. les docteurs Y... et Z..., - dit que la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers avancera, en application des dispositions de l'article L144-5 du code de la sécurité
Source officielle