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1 598 résultats pour « Article L433-7 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR fond

6627fd1e42439575e2f7e32d

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65e0d5519f09a857031ad467

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

659c4bfb5882b39b2e739cb4

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Source officielle
TJ

Service 2 pro

67b6592171e889c21f64bb60

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En application de l'article 722-5 du code de la consommation, la décision de recevabilité du dossier de surendettement interdit le paiement des créances nées antérieurement.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

69809c1ecdc6046d479fa00e

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

697689f4cdc6046d47b3fff0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6628a182b2cb67000826a703

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

l433-1 à l433-3 du code des procédure civiles d'exécution, - condamné Mme [U] à payer à la société Seqens venant aux droits de France Habitation la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

697a626fcdc6046d4705b5c4

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE PROXIMITE

68f00c46c07170de10e694ca

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd6238cdc6046d472226a7

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6675a2273490db1090f8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1231-6 et 1231-7 du code civil. 3- Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire En application de l'article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés, s'il ne peut prononcer la

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6788047cc21c0e53e790642a

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE PROXIMITE

68f00c51c07170de10e696a1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution. Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67fff64402ef4af38960c20e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le sort des meubles sera alors régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution . III.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

659c4bff5882b39b2e739dcb

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b2b9cdc6046d47900cbf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1231-6 et 1231-7 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67783850e5fcd6312332e0fa

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamner solidairement Monsieur [Y] [I] et Madame [V] [A] épouse [I] à lui payer une provision au titre des loyers et

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

68e555340e2901d10fa32d33

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de la force publique et l'assistance d'un serrurier si besoin est, ainsi qu'au transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

68e555380e2901d10fa32dd5

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de la force publique et l'assistance d'un serrurier si besoin est, ainsi qu'au transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cafcdc6046d477f1d45

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L732-1 du code de la consommation au profit de madame [V] [T], la décision imposant les mesures prévues aux articles L733-1, L733-4, L733-7 et L741-1 du code de la consommation, le jugement prononçant

Source officielle

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