AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26daccdc6046d476265a1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ils invoquent l'article L512-2 du Code de commerce qui prévoit que le titre ne vaut pas comme billet à ordre à défaut des mentions obligatoires.
Source officiellePage 14 sur 19
4eme Chambre Section 1
6263996c81d302277d8e8d08
22 avril 2022
22 avril 2022
L. 2261-13 du code du travail n'ont pas été respectées en l'espèce, en ce que le contrat de travail de M.
Source officielle