CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6528dfdcaaebb88318fda90d
11 octobre 2023
* * * Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 21 septembre 2022, la société Sautron demande à la cour, au visa des articles L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce, de
Chambre 3-4
63c10542bf9fd47c90a1363a
12 janvier 2023
Par conclusions du 21 juillet 2022, l'Unédic délégation AGS CGEA demande à la Cour de : Vu les articles 1100-1 du code civil, 1224 du code civil, 6,9 et 15 du code de procédure civile,L 622-21, L 622-
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fddf0082fd68c920e82a82f
12 juillet 2018
Il semble donc opportun de rappeler que l'article L622-24 du code de commerce prévoit, notamment, que : - à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement
63cb92d09c02507c9078dd58
19 janvier 2023
/10/2015, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 1599 du Code Civil, Vu les articles L624-9 et R624-13-1 du Code de Commerce, (
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162cf778b4dc27576e7b7dd
10 mai 2012
2310 du code civil, ils ne peuvent chacun être tenus que du quart des sommes réclamées, que selon les dispositions de l'article L622-28 du code de commerce, ils ne sauraient être condamnés au paiement
631c2b51bd7923fcb00afb79
7 septembre 2022
les articles L644-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : M.
Chambre 3-2
6348fed963d497adffda3d7d
13 octobre 2022
Pour prendre leur décision les premiers juges ont retenu que : -la SMC ne justifie pas pouvoir bénéficier de l'exception prévue par l'article L622-26 du code de commerce consistant en l'ignorance de
652f78f2b053208318995a7d
17 octobre 2023
R.661-14 du code de commerce (RG n°23/00058).
PROCEDURE COLLECTIVE
69fc7621cdc6046d47ea1ef6
5 mai 2026
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.
69b6d252cdc6046d47c2897e
28 janvier 2025
CHAMBRE DU CONSEIL
69c198dccdc6046d47b0fff5
3 octobre 2025
L642-24 alinéa 2 du Code de Commerce, si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du Tribunal, le compromis ou la transaction
69c187e8cdc6046d47af7fd8
4 juillet 2025
février 2025, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : , [Adresse 1] (SAS),
2ème chambre
66162bea99851e0008f1e7ca
9 avril 2024
L624-10, L624-16, alinéa 2 et R624-15 du code de commerce, de : - Infirmer le jugement prononcé par le Tribunal Judiciaire de FOIX le 21 avril 2023 n° 23/00001 en ce qu'il a : - rejeté son recours
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab241cdc6046d47791190
27 mai 2026
L.626-21 du Code de commerce, Attendu que Madame [A] [U] et Monsieur [P] [T], représentants légaux, ont été entendus en leurs observations et sollicitent l'homologation du plan de redressement judiciaire
2ème Chambre
6711faa47603bf88a188459d
17 octobre 2024
L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l'article L622-28 et par l'article L622-30, ** dit que, conformément aux dispositions de l'article L641-9, le présent jugement qui
Pôle 5 - Chambre 8
65a7826a8121050008662ddd
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L622-26 du code de commerce, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 applicable au litige: 'A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L622-24, les
Chambre 1 A
627f48d0551627057d32df44
11 mai 2022
L622-28, alinéas 2 et 3 et L 631-14 du code de commerce.
2 e chambre civile
6318347c0876004f131a5e99
6 septembre 2022
Par ordonnance en date du 29 avril 2021, le juge-commissaire, au visa des articles L622 -27, L624- 3, L624- 4 et R 624-4 du code de commerce, dit que la créance sera admise à titre privilégié échu pour
631834800876004f131a5e9b
Par ordonnance du 29 avril 2021, le juge commissaire, au visa des articles L622- 27, L624- 3, L624- 4 et R 624- 4 du code de commerce, dit que la créance sera admise à titre privilégié échu pour la somme
631834850876004f131a5e9d
Page 14 sur 106