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696 résultats pour « Article L761-10 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

686f4ca0d3976f57d00d3208

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L721-3 du Code de commerce, seul le Tribunal de commerce de Paris, ou à titre subsidiaire de tout autre Tribunal de commerce présent sur le territoire national, est compétent pour connaître de la demande

Source officielle

Page 14 sur 35

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TCOM

.

69df689ccdc6046d474fb6f3

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

- 3 du Code de la consommation et L721-3 du Code de commerce, le Tribunal de Commerce de Compiègne est compétent pour connaitre du litige qui lui est soumis et sa compétence n'est pas contestée ; * La

Source officielle
TCOM

Référés

69e0c551cdc6046d4770ed10

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur la condamnation de la société FRENCH TACOS FACTORY Vu les articles 1112 et 1240 du Code civil, Vu l'article L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 32-1 du Code de procédure

Source officielle
TJ

JCP

686580bf72b7e1b6bf1dbbbe

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

→ Sur la recevabilité du dossier de Madame [J] [H] : Selon l'article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement, caractérisé par l'impossibilité

Source officielle
CA

9e Chambre A

603255ef73beaa8b5f8a4b10

Appel

16 février 2018

16 février 2018

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0e1ac25a97f0381f5238

Appel

5 novembre 2014

5 novembre 2014

du code des assurances de : - confirmer le jugement quant à la non application de l'article 1792-4-2 du code civil, - l'infirmer en ce qu'il les a déclarées irrecevables comme prescrites en leurs demandes

Source officielle
TJ

JLD

6708286089f19e8c50fa1cea

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Octobre 2024 Dossier N° RG 24/02538 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10

Source officielle
CA

Rétentions

66b7027c3c6673575cac17c0

Appel

9 août 2024

9 août 2024

Sur les garanties de représentation Aux termes des articles L741-1 et L731-1du CESEDA , l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger 1° fait l'objet

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a1a7363cdc6046d47748dfb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la société Gan Assurances aux dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

690112c52481d356bd28607f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur les mesures imposées Aux termes de l’article L. 733-13 du code de la consommation « le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68f1d9069abd0e067a219363

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La SA Logis Familial soutient qu'il résulte des dispositions de l'article L721-3 du code de commerce que le tribunal de commerce est exclusivement compétent pour régler les litiges entre sociétés commerciales

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5f8a0cdc6046d47b3f3e4

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

LA PROCEDURE Dans son assignation du 13 août 2024, la société BE ALL demande au tribunal de : Vu l'article R 624-5 du code de commerce.

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdf95beee0f8318b976be

Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

LECLAIR, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

Source officielle
TJ

JCP

686580c072b7e1b6bf1dbbdf

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, en application des dispositions des articles L731-2, L731-3 et L733-10 du code de la consommation est fixée à 2747 euros.

Source officielle
TJ

CHM SURENDETTEMENT

69d94260cdc6046d47cda56d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L711-3 du même code, les dispositions du Code de la consommation ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du Code de commerce.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6285e0df6a1876057df5d2a2

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[P] [O] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 37 al 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

63e49fd55a87f705dec49dee

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

distincts de ceux allégués au titre de la contrefaçon en application de l'article 1240 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S. A. T. C. Sc/Maître Gilles X

6253cbb3bd3db21cbdd8e077

Appel

26 janvier 2010

26 janvier 2010

621-32 du code de commerce.

Source officielle
CA

14e chambre

603547160dde37708e606cab

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

en vertu de l'article L721-3 du code de commerce et rejeter les exceptions de litispendance et de connexité soulevées par les vendeurs en vertu de l'article 100 du code de procédure civile, - à titre

Source officielle
CA

ETRANGERS

644b63e8c51457d0f882dee4

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code

Source officielle