700 euros sur l'État ; ces différentes sommes doivent être augmentées des intérêts légaux de 5 points en application de l'article 1153-1 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

par les articles R. 41 à R. 50 ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siége l'autorité qui, soit en vertu de son

Par un courrier du 11 décembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que les conclusions tendant à l'annulation des

L’article R. 112-5 du même code dispose : « L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

2024 ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

, la Commune de [Localité 1], au visa des articles R213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-10 et suivants du code de i'expropriation pour cause d'utilité publique, demande au juge de l'expropriation

Selon l'article R. 221-1 du même code, le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.

D'autre part, les courriers susmentionnés du 29 janvier 2018 ne peuvent être regardés, eu égard à leur contenu, comme valant réclamation préalable au sens du 1° ou du 2° de l'article 118 du décret du 7

L. 111-1, L. 112-1, L. 112-2 9°, L. 113-2 et L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle ; 2°) ALORS QU'est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui

L'article L. 112-2 de ce code prévoit qu'afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant handicapé se voit proposer un projet personnalisé de formation, l'article L. 351-1 du même

B... : Aux termes de l’article 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction

-1 et L. 512-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 512-6 du même code ; - il méconnaît l'article L. 553-5 du même code ; - il méconnaît l'article R. 122-7 du même code ; -

articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ".

[R] une pénalité financière d'un montant de 3 000 euros en application des articles L. 114-17-1, R. 147-11-1 et R. 147-11-2 du code de la sécurité sociale. Par courrier du 19 juillet 2018, M. 

Par un courrier du 3 août 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

Aux termes de l'article R. 1112-76 de ce code : " () / II.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner

R. 741-12 du code de justice administrative ; 3) de mettre à la charge de la commune de Roumare la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.