L. 761-1 du code de justice administrative.

[S] la sornme de 1 500 euros au titre de l 'article 700 du code de procédure civile, - Les condamner à verser à l' Union Locale CGT du 12éme arrondissement de Paris la somme de 1 500 euros au titre de

L.351-8 § 1° et L.161-17-2 alinéa 1er Code de la Sécurité Sociale.

[H] de sa demande d'annulation de l'acte de signification de l'ordonnance de référé. 2/ Sur la créance La cour rappelle qu'en application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution

titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et demande à la cour de rejeter comme irrecevables et mal fondées les demandes formées à son encontre et condamner toute partie succombant en

Selon l’article L 131-2 du même code, l’astreinte est indépendante des dommages et intérêts.

D'autre part, et tel que le fait valoir la société Axa France Vie sans susciter d'observations adverses, l'article L. 131-1 du code des assurances dispose qu'en cas de scission "(...)

Dans ses conclusions déposées à l'audience, la SAS SHUN JI demande au juge de l'exécution de : Vu les articles R121-1, R 211-1 et R 211-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution Vu l'article 213-6

700 du code de procédure civile ; - condamé Mme [R] [Y] née [T] aux dépens.

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement ; - dit que les intérêts seront capitalisés en application de l'article

FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS, toque : R112 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre

La SARL AQUITERRAIN sera condamnée à payer à M. et Mme [X] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SARL AQUITERRAIN sera condamnée aux entiers dépens.

Il sera fait droit à cette demande des consorts [M] dans les conditions prévues à l'article 1154 du code civil.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-1 du code de l'urbanisme : « Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec : (…) 2° Les règles générales du fascicule

En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-1 du code de l'urbanisme : « Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec : (…) 2° Les règles générales du fascicule

En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-1 du code de l'urbanisme : « Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec : (…) 2° Les règles générales du fascicule

de la force publique et d'un serrurier, - ordonner le transport et/ou la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués conformément aux articles R411-1 à R442-1 du code des

Elle ajoute que ce prêt était essentiel pour se trouver en conformité avec l'article L 225-1 du code du commerce au regard du nombre d'actionnaires exigé par la loi. M.