Garage Saint Nicolas en son représentant légal B... E... à payer à Monsieur F... S... la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la S.A.R.L.

700 du code de procédure civile.

du 20 Juin 2024 En présence de Madame [M] [H], médiatrice judiciaire, ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 09 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué

500 € *article 700 du code de procédure civile : 2 000 € M.

Sur l'indemnité pour licenciement nul : En vertu de l'article L1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des

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Enfin, en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments

Sur la discrimination fondée sur l'état de santé Sur les moyens Se fondant sur les dispositions de l'article L.3221-2 du code du travail en matière de rémunération, les dispositions du code de la

bénéfice de l’union départementale CGT d’une somme de 3.000 sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

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L1222-1 et L4121-1 du Code du travail) 7 000,00 € nets au titre du paiement du reliquat du solde de tout compte en application des dispositions de l'article L1234-20 du Code du travail 10 000,00 €

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La société affirme ensuite qu'il lui revenait alors, en vertu de son obligation générale de préserver la santé et la sécurité de son personnel et des dispositions de l'article L. 4121-2 du code du travail

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L'article R541-4 du code de la sécurité sociale dispose : « II.

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700 CPC, - rappelé l'exécution provisoire de droit en application des articles R1454-14 er R 1454-28 du code du travail , dans la limite de 9 mois de salaire calculée sur la moyenne des trois derniers