Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 16/11/2023, après les renvois des audiences du 23/03/2023

Il a sollicité en outre sa condamnation à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale.

R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale ne donne compétence à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, saisie

OM/SC S.N.C. [5] C/ Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Saône-et-Loire (CPAM) Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée

vieillesse avait fait une stricte application des articles L351-11 et L161-23-1 du code de la sécurité sociale.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

R142-22, actuellement R142-10-10 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS - Sur la juridiction de première instance territorialement compétente : Dans sa version applicable à la cause, l'article R142-10 du code de la sécurité sociale dispose que 'le tribunal compétent

.est donc redevable des cotisations d'assurance maladie maternité mentionnées aux articles L612-4 et D612-2 du code de la Sécurité Sociale ; - à la suite de la mise en demeure qui lui a été adressée

Aux termes de l'article L142-2 du code de la sécurité sociale, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions des articles R141-1

AMI 15 et que la perfusion de rinçure doit être cotée AMI 10, - condamner la CPAM à lui payer 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; Attendu que

MOTIFS Le tribunal a annulé l'avertissement notifié à Mme [X] le 22 février 2021 sur le fondement de l'article R147-11 du code de la sécurité sociale, en ce que la caisse ne démontrait pas le caractère

celle-ci en 1981 et conformément à l'article R142-1 du code de la sécurité sociale ; que cette pension a été liquidée selon les règles en vigueur à la date d'attribution ; qu'avant 1994, le calcul de la

en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure

assurances, Vu les dispositions des articles 1104 et 1217 du code civil, Vu les conditions générales et particulières du contrat, - prononcer la nullité du jugement rendu le 4 juillet 2019 en

R142-16-4 du nouveau du code de la sécurité sociale (dans sa version issue du décret du 29 octobre 2018 n°2018-928), - renvoyer l'affaire à la première audience utile de la cour afin de débattre des