de la sécurité sociale de Lyon le 2 Mars 2015.

sociale de Rouen, Déboute Monsieur Abdelfattah X... et la société ETC 2 S de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler qu'en application de l'article R144 - 10 du code de la sécurité sociale , la procédure devant une juridiction de sécurité sociale est gratuite et sans frais avec néanmoins condamnation

La procédure étant gratuite et sans frais devant les juridictions de la sécurité sociale en vertu de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la demande relative aux dépens est dénuée d'objet

R144-10 du code de la sécurité sociale ayant été abrogé par le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 aux entiers dépens de l'instance. » ALORS QUE 1°) sont inscrites au compte spécial les maladies

L'article R541-4 du code de la sécurité sociale dispose : « II.

RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu de statuer sur le sort des dépens.

Perdant son recours, la société Charal doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant mensuel

Il estime que la [10] a manqué à son obligation d'information résultant des articles L146-3 et R146-26 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 2 de l'arrêté du 23 février 2021, en l'absence

Il convient de rappeler qu'en application de l'article R144 - 10 du code de la sécurité sociale, la procédure devant une juridiction de sécurité sociale est gratuite et sans frais avec néanmoins condamnation

L'article R 144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais, il ne saurait y avoir de condamnation aux dépens.

Conformément à l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale : « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie

La procédure étant gratuite et sans frais devant les juridictions de la sécurité sociale en vertu de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la demande relative aux dépens est dénuée d'objet

sociale dans leur version applicable au 11 décembre 2015. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article L. 623-1 au recouvrement des cotisations

civile, La procédure étant gratuite et sans frais devant les juridictions de la sécurité sociale en vertu de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la demande relative aux dépens est dénuée

en application de l'article L452-2 du Code de la Sécurité Sociale ; Donner acte à Monsieur Y... qu'il ne sollicite pas de la Cour qu'elle évoque sur son préjudice et renvoyer l'affaire à ce titre

 L. 861-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Les employeurs ; 3° Les professionnels et établissements de

à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOUCHES-DU-RHONE en date du 12 Juillet 2016,enregistré au répertoire général sous le n° 21503588.

d'appel, - STATUER ce que de droit sur les dépens, MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 815-2 ancien du code de la sécurité sociale applicable en l'espèce dispose que : oute personne de nationalité

du contrôle d'autres sociétés du groupe auquel appartient la société, sans respect des conditions visées aux articles R. 243-59, L. 114-16-1, L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale