R.6332-25 du code du travail, que ce soit pour le contrat de professionnalisation ou pour le droit individuel à la formation (DIF).

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par dernières écritures notifiées le 3 décembre 2019 My Money Bank demande à la cour, au visa des articles L.311-2 et L.311-5 ,R.322-4 et suivant et R.322-5 du code des procédures civiles d'exécution L

de l'article 700 du code de procédure civile.

[X], gérant de la société débitrice, sur le fondement de l'article R322-39 du code des procédures civiles d'exécution alors que cette interdiction ne concerne que les ventes forcées portant sur des immeubles

Jean Hugues X... réitère ses demandes, privilégie comme date de référence en application de l'article L322-6 du code de l'expropriation, entre le 31 janvier 2008, date d'approbation du PLU de FLOURENS

Par acte d'huissier de justice du 4 mars 2016, les époux [V] ont assigné la Scp Fieuzet-Laval en intervention forcée aux fins d'obtenir sa condamnation solidaire au visa de l'article 1382 du code civil

Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.  

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R322-2 du code des procédures civiles d'exécution et diagnostics obligatoires, *autorisé tout copartageant intéressé à faire

1112-1, 1130, 1178, 1186 et suivants,1240 et 1343-5 du code civil, et les articles L111-1, L312-28, R312-40, L341-4 et suivants du code de la consommation : in limine litis, le rejet de la demande de

R. 134-4 du Code de commerce.

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

[F] [I] ont fait assigner Mme [C] [M] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, et demandent, au visa des articles 815 et suivants du code civil et de l’article 515 du code de procédure civile, de : -

également l'assignation, seule la mention en marge du commandement devant être précisée comme le prescrit l'article R322-9 du code des procédures civiles d'exécution, laquelle est intervenue en l’espèce

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

actualiser si nécessaire par un technicien les diagnostics techniques prévus à l’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation (plomb, amiante, termites, installation intérieure de gaz

[Y] de toutes ses demandes comme étant mal fondées, -confirmer le jugement, -condamner M. [Y] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.