AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE CTX PROTECTION
69e7d6bfcdc6046d470f503b
7 avril 2026
7 avril 2026
-10 du code de la consommation, le prêteur qui ne saisit pas l'emprunteur d'une offre claire et lisible conforme aux dispositions d'ordre public, doit être déchu du droit aux intérêts.
Source officiellePage 14 sur 49
Chambre civile 1-6
69731884cdc6046d47638ef8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme: L'intimée conclut à l'irrecevabilité de ce moyen comme contrevenant à l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution puisqu'aucune
Source officielle