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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
60358eb7dc1368b39f3b4b77
31 mars 2016
31 mars 2016
Enfin, la société GASCOGNE PAPER rappelle qu'en application de l'article R441-13 du code de la Sécurité Sociale, le dossier de la CPAM doit comprendre les constats faits par la CPAM et donc le rapport
Source officielleSécurité sociale
615e0e0ec25a97f0381f51d7
20 janvier 2015
20 janvier 2015
27 mai 2014 et soutenues oralement, au visa des articles L431-2, L443-2, R441-11, R441-16, L411- 1, L315-1 du code de la sécurité sociale, de: - constater que les mesures nécessaires à la prévention
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201340
12 juillet 2012
12 juillet 2012
maladie de Meurthe-et-Moselle la somme de trois cents euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE «l'article R.441-11 du Code de la sécurité sociale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200427
15 mars 2012
15 mars 2012
maladie du Puy-de-Dôme aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure pénale, condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme à payer à la société Laboratoires Merck Sharp & Dohme-Chibret
Source officielle5e Chambre
615e0e83c25a97f0381f576f
16 octobre 2014
16 octobre 2014
441-11 du même code.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f954db5afe5adfff28936
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L461-1 du Code de la sécurité sociale n'est pas remplie puisque son taux d'incapacité permanente est fixée à 20%, soit inférieur au taux de 25% requis par l'article R461-8 du même Code, que par voie de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669ab81030bd4f0c3f6c92fb
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l’article R.461-10 du code de la sécurité sociale, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d’un nouveau délai de cent-vingt
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62da3dc32eb797effb07017d
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Motifs de la décision Sur le respect des délais d'instruction L'article R441-10 du code de la sécurité sociale dispose que 'la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200877
31 mai 2012
31 mai 2012
R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; Que par ce motif de pur droit relevé d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, l'arrêt
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aaf9b3c8605deec20d2
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941a7
6 août 2018
6 août 2018
Conformément aux dispositions des articles L441-2 et R441-3 du code de la sécurité sociale, l'employeur doit faire la déclaration de l'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200575
3 avril 2014
3 avril 2014
R. 411-11 lire R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ; 3°/ que la caisse primaire d'assurance maladie est tenue, avant de se
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201246
10 juillet 2014
10 juillet 2014
Y... et de la décision de prise en charge de son décès Il est constant qu'il ressort de l'article R 441-11 du Code de la sécurité sociale que l'obligation d'information qui incombe à la CPCAM ne concerne
Source officielleChambre 1-2
68fb978511af6ba0065f4311
23 octobre 2025
23 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité de l'assignation délivrée au FGAO L'article R421-4 du code des assurances dispose : Les demandes d'indemnités doivent obligatoirement être accompagnées
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200814
24 septembre 2020
24 septembre 2020
antérieure au décret du 29 juillet 2009, D. 461-29, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-3, alinéa 3, R. 441-11 du code de la sécurité sociale
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6263993881d302277d8e8c68
22 avril 2022
22 avril 2022
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle social
66335bafc0d3e3fe99cae3d9
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur les délais En droit l'article R461-9 du CSS dispose que " I.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200527
2 avril 2015
2 avril 2015
2 du code civil et 2 du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009 que les nouvelles dispositions modifiant, notamment, les articles R.441-11 et R.441-14 du code de la sécurité sociale, entrées en vigueur le
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Véronique BENTZ, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
69d557f5cdc6046d477096df
7 avril 2026
7 avril 2026
En outre, aux termes de l’article R441-18 du Code de la sécurité sociale : « La décision de la caisse mentionnée aux articles R. 441-7, R. 441-8, R. 441-16, R. 461-9 et R. 461-10 est motivée.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
5fd9889b6d4ebc78c7c9e2c1
15 janvier 2020
15 janvier 2020
, L461-1 du même code, du tableau de maladie professionnelle n°57A, des articles R441-10 et suivants du code de la sécurité sociale, de la loi du 11 juillet 1979 et du décret du 29 juillet 2009, de :
Source officiellePage 14 sur 28