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527 résultats pour « Article R4623-5 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10962

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

de l'article R4624-31 du Code du travail ; que convoquée à un entretien préalable fixé au 31 janvier 2013, Mme Y... a été licenciée pour inaptitude le 5 février 2013 ; que s'agissant d'une salariée qui

Source officielle

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CA

Sociale E salle 4

63db68cb04a8de05deba6a56

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

le lundi soir, de 22h à 22h30 ; que conformément à l'article 6 du contrat de travail ces heures devaient être payées au taux horaire majoré de 5 % ; que l'appelante ne pouvait prétendre tout au plus qu'à

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CA

Chambre sociale

62e8be7f4f6d33e2e97f099a

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

inspecteur du travail Mme [Z] [G], - ordonner une contre-expertise médicale, - vu les articles L 4624-7 du code du travail et R4624-45-2 du code du travail, - désigner un autre médecin inspecteur du

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0d46c25a97f0381f4c9f

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

Le 7 décembre 2009, le médecin du travail a, dans le cadre de la visite médicale de l'article R4624 -31 du code du travail constaté que Mme [W] était apte à un travail n'imposant pas la préhension pouce

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CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946bb

Appel

20 février 2019

20 février 2019

1.10 de la convention collective et de sa demande au titre de l'article R 4624-10 du Code du travail.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc05203cfc4f29542b62f2

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

MOTIFS : Sur l'accomplissement d'heures supplémentaires et la demande d'indemnité pour travail dissimulé : Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence

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CA

5ème chambre sociale PH

677e163edbb9bd42de09fc02

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

D4622-22 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

642fb792cece1704f5747913

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 30 août 2022, Mme [X] demande à la cour de : « Vu les articles R1452-2, L4624-7, R4624-45 du Code du travail, Vu les articles 54, 57 et 700 du code de

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CA

Chambre 4-2

63c256510bfda47c90075e84

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L 5213-5 du code du travail relatif au «'réentraînement au travail'» en raison de l'effectif.

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7ème Ch Prud'homale

680b18de98bcafcb3a63e095

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

R4624-10 du code du travail n'a pas été dépassé ; - M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

653b58cc502b828318c4e2e1

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur ce, L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'activité, telle que définie par l'article L. 8221-3 dudit code, ou par dissimulation

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163151be03efc4516bd2df7

Appel

8 décembre 2011

8 décembre 2011

L1235-5 du code du travail

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CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94516

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Or, à l'issue des deux examens prévus à l'article R4624-31 du code du travail effectués les 12 décembre 2014 et 5 janvier 2015, le médecin du travail a conclu à votre inaptitude physique au poste occupé

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CA

Chambre sociale

6033536c597145046f358ba5

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Sur la qualification de travailleur de nuit Monsieur [W] [X] ajoute au visa de l'article R4624-16 du code du travail, que dès lors qu'il était soumis au travail de nuit au moins deux fois par semaine

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Chambre Sociale

62be906a55cf2069b36618c1

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Si un doute subsiste, il profite au salarié en application de l'article L 1333-3 du code du travail.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde53faabd0423050332b94

Appel

27 juin 2018

27 juin 2018

en application des dispositions de l'article R4624-31 du Code du travail.

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Cour d'Appel

6253cb9bbd3db21cbdd8ddeb

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

par le médecin du travail conformément à l'article R 4624-21 du Code du travail.

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CA

4eme Chambre Section 1

62760ce3593736057d78aaf9

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

du 24 octobre 2016 au 30 avril 2018 , alors que les dispositions de l'article R4624-31 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige lui faisaient obligation de saisir le service de santé au

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Chambre sociale

65321b639e4ea48318f5b05b

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

I / Sur l'exécution du contrat de travail Sur le manquement à l' obligation de sécurité Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail, « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer

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CA

8e Chambre A

603681e5575dd92527699ede

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Il ressort cependant des motifs de cet arrêt que la relaxe est intervenue aux motifs : - que l'article R4323-29 du code du travail visé en premier lieu dans la citation, qui dispose que 'les équipements

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