AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10962
12 juillet 2018
12 juillet 2018
de l'article R4624-31 du Code du travail ; que convoquée à un entretien préalable fixé au 31 janvier 2013, Mme Y... a été licenciée pour inaptitude le 5 février 2013 ; que s'agissant d'une salariée qui
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Sociale E salle 4
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27 janvier 2023
27 janvier 2023
le lundi soir, de 22h à 22h30 ; que conformément à l'article 6 du contrat de travail ces heures devaient être payées au taux horaire majoré de 5 % ; que l'appelante ne pouvait prétendre tout au plus qu'à
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