Le président du tribunal a désigné Mme Thomas, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 742-4 et à l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

, Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des articles L. 1251-5 à L. 1251-7,

les demandes subséquentes : Il résulte des articles L. 1226-9 et L. 1226-10 du code du travail qu'est nulle toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de l'interdiction de licencier

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne des

Concernant le harcèlement moral : Il résulte des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail, qu'il incombe au salarié qui se prétend victime d'un harcèlement moral d'établir des faits

Sur régularité de la notification d’indu L’article R. 133-9-1, I, du code de la sécurité sociale dispose : “La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme

OPEN sollicite du tribunal de : Vu l’article 1103 du Code civil, Vu l’article 1302 du même Code, Vu l’article 1192 du même Code, Vu l’ensemble des pièces versées aux débats, - Recevoir la société OPEN

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

L. 225-38 du code de commerce au regard des fonctions de dirigeante de Mme [L] [W] au sein des sociétés HI et HG et de sa qualité d'administrateur de la société HIE ; l'article L. 225-42 du code de commerce

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 122- 14- 5 du Code du travail et 2. 000 € sur le fondement de l' article 700 du Code de procédure civile.

Motifs de la décision Sur la recevabilité Aux termes des articles R. 713-7 du code de la consommation et 932 du code de procédure civile, le délai d'appel est de quinze jours.

à l’article 80-1 du code de procédure pénale, que parce qu’il existait des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’il ait pu participer, comme auteur, à la commission des infractions.

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

[K] [T] [Y], Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les héritiers de M.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.3121-3 du code du travail. 4° ALORS enfin QUE en vertu de l'article L.3121-3 du code du travail, les contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont subordonnées