Monsieur [J] [W] sera ainsi tenu au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, conformément à l’article 1231-6 du code civil.

que Mme [W] [A] est française par filiation, ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, condamner le Trésor public au versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700

Vu les écritures déposées par Monsieur [R] [F] [W] et Madame [D] [S] [W] née [N] le 9 février 2026 pour les moyens plus amplement développés, conformément à l’article 455 du code de procédure civile ;

3] (Algérie) soutient qu'il est français en vertu des articles 18 et 32-3 du code civil, comme né d'un père français décédé le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 5] (Algérie) en service commandé ; Considérant

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mai 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

 ; En tout état de cause, - condamner Madame [W] a' re'gler a' la commune de [Localité 5] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de proce'dure civile ; - condamner Madame [W] aux

Vu l'article 85 du code de procédure pénale : 7.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation de M.

de l'article 700 du code de procédure civile. 5.

Deuxièmement, selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

[C] [Q] l'incendie et qu'un projet immobilier remplacerait de toute évidence cet amas de ferraille, - s'il découle de l'article 1112-1 du code civil un devoir d'information, il appartient aux acheteurs

C-207/1, § 35) ; que les articles L. 34-1, R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques et L. 621-10 du code monétaire et financier prévoient la conservation de données personnelles

l'article L332-1 ancien du code de la consommation : « Condamne M.

liquidateur judiciaire d'ALTERNATIV CONSEIL, la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner [W] aux entiers dépens.

étant possiblement inconnus du vendeur, ce dont il résultait que le vice existait au moment de la vente, violant ainsi l'article 1641 du code civil ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

' Condamner in solidum Mesdames [P] et [W] [N] au paiement d'une somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Elle ajoute qu'elle n'a pas bénéficié de l'information préalable prévue à l'article R 315-1-1 du code de la sécurité sociale et relève que la [1] a finalement accepté d'annuler cet indu.

de débouter la CPAM de la Dordogne de sa demande au titre l'article 700 du code de procédure civile.